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NOTRE ACTUALITE

Aujourd’hui, on peut tuer vos enfants, vos époux (ses), vos frères et sœurs, vos amis, à cause du laxisme grandissant de notre société........

Association DELPHINE- CENDRINE


article de La Dépêche du midi du 12/10/2022

Réponse de Christian Stawoski , à Madame Emmanuelle REY

Romain Dupuy va pouvoir quitter l'unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac en Gironde.

Dans l émission de mardi je vous rappelle que l avocat indiquait qu il ne sortait jamais !!!!

https://www.20minutes.fr/societe/3305203-20220609-bordeaux-tueur-schizophrene-deux-soignantes-pau-autorise-quitter-unite-malades-difficiles?fbclid=IwAR0iu1N1PYalHKmq4uGnDvEBBfyZG-uMkMC02V7ajTW1LU4qPDEPecE5TK4


A voir , le 7 juin sur France2 , à 13h50

l' émission :

" ÇA COMMENCE AUJOURD HUI "


où les invités sont des victimes de l' irresponsabilité pénale et à laquelle nous avons participé .


N HÉSITEZ PAS À COMMENTER ET À DONNER VOTRE AVIS .

PARTAGER NOMBREUX MERCI


Voir l'article de la " Dépêche du Midi " du 08Mai 2022

La Dépêche du Midi , du 08 Mai 2022

article de "La Dépêche du Midi " du 28 janvier 2022

article de " La Dépêche du Midi " du 27 Janvier 2022

article de " La Dépêche du Midi " du 26 Janvier 2022

Article de "La Dépêche du Midi " du mardi 25 Janvier 2022


22janvier 2022

Objet : Propositions de Loi aux candidats à la Présidentielle.

Mesdames et Messieurs de la Presse,

Devant la nouvelle loi sur l’irresponsabilité pénale, loi critiquée par les victimes, les magistrats et les psychiatres …

Loi absurde quand on nous rabâche « On ne juge pas les fous » ; Maintenant ils seront jugés pour prise d’alcool et de drogue ;

Et nos dits « experts psychiatres » devront déterminer si la prise est volontaire ou non, alors que ceux-ci nous avouent aujourd’hui qu’il y a une zone d’indétermination pour définir l’abolition ou l’altération.

Pour mettre fin à tout ceci ;

Veuillez trouver en pièce jointe, les propositions de modification de la loi, que nous adressons à tous les candidats à la Présidentielle.

Lors des différents débats auxquels vous assistez et interviewez des candidats, nous comptons sur vous pour les interroger sur nos propositions.

Merci d’avance, de faire l’écho de ces propositions.

Me tenant à votre disposition.

Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine »


ASSOCIATION

« DELPHINE CENDRINE »

M. STAWOSKI Christian

« La Garlande »

31590 VERFEIL

05.61.35.67.34 06.03.39.29.93

www.cendrine.org




22 janvier 2022


Objet : Propositions de Loi

Mesdames et Messieurs les candidats à la Présidentielle,


Veuillez trouver ci-joint les propositions de l’Association « Delphine Cendrine », Association de lutte pour les victimes en cas d’Irresponsabilité Pénale.

Pourquoi ces propositions :

1°/ Malgré l’évolution de notre société, la justice reste encore aux lois napoléoniennes, et se réfère au droit romain, ceci plus particulièrement pour l’irresponsabilité pénale.

La justice, à la base, était faite pour expliquer et comprendre l’acte du coupable, comprendre pourquoi il en est arrivé à cette situation.

A la base la justice n’était pas faite pour la victime ; Aujourd’hui, l’évolution de la société reconnait de plus en plus des droits à la victime, celui de comprendre et de savoir.

Malheureusement, ce droit n’évolue pas pour les victimes de l’irresponsabilité pénale.

Aujourd’hui, on nous répète, on ne juge pas les fous, et pourtant on constate que :

- Ils peuvent être jugés par un Tribunal correctionnel suite à un délit.

- Ils peuvent être jugés par la Loi Dati, qui aboutit à une décision de justice.

- Ils peuvent être jugés à leur demande, pour l’aménagement des mesures de suretés prises à

leur égard. (Récemment Romain Dupuy)








En plus, depuis ce mois de décembre 2021, on jugera les fous qui ont pris de l'alcool ou de la drogue, car ils peuvent tuer , mais à condition d'être sobre; et

si non , ils seront jugés si le Juge d'instruction estime, à la suite d'une ou plusieurs expertises qui indiqueraient qu'une prise de substance psychoactive a été

prise volontairement dans un délai proche de l'acte !!!

Deuxième grande raison, les dits « experts » et les expertises :

Aujourd’hui, nos dits « experts » débattent sur l’abolition ou l’altération du discernement, et dès 2022 il faudra qu’ils déterminent si le malade s’est mis volontairement ou pas, dans un état qui lui aurait permis de passer à l’acte.

PAS DE POSSIBILITE D’APPLICATION D’UNE NOUVELLE LOI SANS UNE NOUVELLE REFORME DE L’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

Les victimes ne peuvent plus accepter les avis des experts à cause des propos contradictoires dans leurs paroles et dans leurs actes.

Les victimes doivent accepter le récit de l’état du malade au moment des faits avec un débat contradictoire dans 80% des cas.

Ces mêmes psychiatres sont incapables de prévoir la réaction des malades qu’ils ont en face d’eux. (Exemple : De très nombreux malades dit « guéris » et qui récidivent dans les 2 mois).

Comment voulez-vous que les victimes acceptent l’analyse du malade faite 2 à 3 mois après les faits, alors que ces psychiatres n’arrivent pas à prévoir ce que va faire un malade qu’ils suivent.

Aujourd’hui, (voir Rapport Université de Lorraine), des psychiatres avouent qu’il existe une zone d’indétermination entre l’abolition et l’altération et avouent prendre leurs décisions d’après leur morale et leur philosophie.

Je rappellerai les propos d’Alexandre Baratha, psychiatre expert près de la Cour d’Appel de Metz, lors d’un débat en Mars 2014 au Sénat avec pour titre « Quels Juges pour quelle justice ».

Il rappelle qu’il faut :

- Revoir le suivi du milieu ouvert

- Revoir les décisions éclairées par une expertise car la loi du 12 et 13 Décembre 2005

(Loi 2005 1549 art.132-16-7) prévoit que le risque de récidive doit être déclaré par un médecin, mais la loi ne précise pas si celui-ci doit être psychiatre.

Il dénoncera :

- Le manque de formation en criminologie pour les experts psychiatres

- Une opposition idéologique aux outils d’évaluation

- Que la récidive n’est pas l’objet premier

J’ai moi-même constaté, lors du procès en appel du Docteur Canarelli dans l’affaire Trabuc, le propos du Docteur Pénochet déclarant : Nous sommes des médecins, pas la police, notre rôle n’est pas de mettre la société à l’abri.

Je conseille de regarder les propos en 1923 du Docteur Rogues de Fursac :

« Le psychiatre est absolument qualifié pour prévoir les réactions futures d’un délinquant psychiquement anormal. J’estime, en effet, que l’expert psychiatre n’a le droit de déclarer irresponsable un individu, que s’il peut proposer des mesures d’ordre médical suffisantes pour assurer la défense sociale ».

Il y a donc une confiance à regagner par la psychiatrie pour la compréhension de la victime.

Nous proposons 2 solutions :

1°/ Suivre la réforme de l’expertise psychologique et l’expertise psychiatrique judiciaires pour mieux éclairer les décisions de justice proposées par le Docteur Jean-Pierre Bouchard.

Réforme en 8 points :

- Décloisonnement de l’expertise psychologique et psychiatrique au profit d’un concept unique d’« expertise mentale »

- Création d’un consensus clinique et juridique de l’expertise mentale débouchant sur un code de bonnes pratiques

- Prise en compte de l’expérience professionnelle de terrain des psychologues et des psychiatres et de son adéquation avec les types d’expertises qu’ils souhaitent réaliser

- Obligation de formation harmonisée et actualisée des experts

- Révision du temps passé et des périodes opportunes pour effectuer les expertises

- Revalorisation des actes d’expertise

- Créations d’instance(s) de contrôle et de régulation des pratiques expertales

- Développement de la recherche sur l’expertise

2°/ Nous proposons des centres d’activités pour les malades, où ils seront actifs et non passifs, avec 3 zones suivant leur état de maladie, centre offrant dans la 3ème zone une ouverture vers la société, afin d’un retour progressif dans celle-ci, avec toujours un suivi par un Juge d’Application des Soins.

ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLE A UNE MODIFICATION DE LA LOI

En amont pour l’application

Nous rappelons que dans les études préalables il y a :

- La Note d’orientation du Ministre de la Justice en 2004 avec M. Perben

- Le Rapport Burgelin en 2005, il est dit :

« La Procédure actuelle n’est pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne la procédure suivie devant le Magistrat instructeur ou devant la Chambre d’Instruction : Les informations sont parfois incomplètes, les investigations étant souvent stoppées dès lors que l’Article 122.1du Code Pénal parait susceptible de s’appliquer. L’ordonnance de clôture de l’information intervient en effet rapidement et comporte souvent une motivation plus succincte sur le déroulement des faits ».

Malheureusement ce constat s’applique toujours lorsque nous assistons à la procédure d’irresponsabilité pénale obtenue par la loi Dati. Nous constatons toujours ce manque d’une véritable enquête, ceci rajoutant une frustration supplémentaire pour les victimes.

Donc en amont de toutes nouvelles procédures : Il faut une véritable enquête.

Mesdames et Messieurs les candidats, voici nos propositions de modification de texte de loi, afin de donner des droits et respecter les victimes de l’irresponsabilité pénale.

1°/ Modification de l’article 122.1 du code pénal

Dire : est pénalement irresponsable, revient à l’article 64 sur le non-lieu ; Il faut se mettre à la place des victimes, reconnaitre la responsabilité pénale, mais adapter les obligations de soins.

C’est pour cela que l’article 122.1 doit dire :

1.1- UNE REECRITURE DE L’ARTICLE 122.1 DU CODE PENAL

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il ne pourra pas être soumis à une peine traditionnelle, mais à une obligation de soins et traitement, contrôlés par un Juge d’Application des Soins.

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro psychique ayant altéré son discernement, ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable.

Toutefois, si la prise de produit (alcool, drogue) et toutes conduites additives à son état, est l’acte de sa volonté, il sera jugé par une cour d’assise (ou la cour criminelle). Cependant les juridictions concernées tiendront compte de sa maladie lors de la détermination de la peine, qui sera suivie par un Juge d’Application des Soins.

Pour cette modification :

Dans 80% des cas d’Irresponsabilité Pénale, toutes les études confirment qu’il y a prise d’alcool ou de stupéfiant aggravant le discernement du malade, et à juste titre l’alcool et la drogue deviennent dans ce cas un facteur aggravant, comme dans la plupart des procédures.

Dans les conduites additives, la non prise de son traitement ou des visites régulières non effectuées d’une façon volontaire, devient aussi une cause aggravante.

Cette proposition va bien sûr soulever la réaction de politiques et de juristes, qui ne savent que répéter « On ne juge pas les fous ».

Je répondrai que cette phrase date, et que l’évolution de la société ne peut correspondre à cette application. Je remarque que ces dits « fous », n’ont d’après les psychiatres, que des bouffées délirantes, et non un état constant de folie.

Dans le sens de l’amélioration, nous devons aussi faire des modifications nécessaires

1.2.- EXTENSION DU DROIT D’APPEL DES PARTIES CIVILES

En parallèle avec la revendication de très nombreuses associations de victimes de donner à la partie civile un droit d’appel principal sur l’action publique, concurrent au droit d’appel dont bénéficie le parquet, sur une décision de relaxe ou d’acquittement. A minima, ce droit d’appel des parties civiles devrait être reconnu dans les cas où une décision de relaxe ou d’acquittement intervient pour cause d’irresponsabilité pénale compte-tenu de l’importance, forcément subjective, que les expertises psychiatriques prennent dans ces dossiers.

Proposition de texte :

• Modification de l’article 497 du code de procédure pénale :

« En matière correctionnelle, faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

(proposition alternative : « 3° bis A la partie civile, dans le cas d’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale prononcée conformément aux dispositions des articles 706-119 et suivants du présent code)

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel »

• Modification de l’article 380-2 du code de procédure pénale :

« En matière criminelle, la faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

(proposition alternative : « 4° bis A la partie civile, dans le cas d’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale prononcée conformément aux dispositions des articles 706-119 et suivants du présent code)

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement. »

1.3.-EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRATIONS

Les CIVI sont instituées dans chaque tribunal de grande instance pour accorder aux victimes des faits les plus graves le paiement de leurs dommages et intérêts par le FGTI (fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme). Ce fonds est abondé par une cotisation assise sur chaque contrat d’assurance. Le fonds fait d’abord une proposition d’indemnisation aux victimes. Si la proposition n’est pas acceptée par la victime, elle doit saisir la CIVI pour trancher. La CIVI étant une juridiction autonome fondée sur le principe de l’indemnisation par la solidarité nationale, elle n’accorde pas forcément aux victimes l’intégralité du montant des dommages et intérêts qui ont été fixés par les juridictions.

Il existe donc des pistes d’amélioration pour les victimes « particulières » que sont celles des personnes déclarées pénalement irresponsables. Il s’agit de poser le principe de l’indemnisation intégrale, selon le montant fixé par la juridiction initiale (cf supra) et qui incluront tous les postes de préjudice.

Proposition de texte :

Modification de l’article 706-3 du code de procédure pénale :

« Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles;

2° Ces faits :

- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

4° (nouveau) Les victimes de faits indemnisés au titre des dispositions des article 706-119 et suivants du présent code ont droit, en tout état de cause, à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices. »

2.-PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LA RECHERCHE DES RESPONSABILITÉS INDIRECTES

L’instruction de faits commis par des personnes déclarées pénalement irresponsables est susceptible de faire apparaître des manquements involontaires commis antérieurement dans le mécanisme de prise en charge médico-social de ces personnes. La mise en lumière de ces manquements participe à l’évidence à l’amélioration du dispositif global de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux et également à la responsabilisation des professionnels du secteur. Il importe donc de faciliter les démarches permettant une reconnaissance judiciaire des manquements qui ont pu avoir lieu.

2.1.-SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE DEPOT D’UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Toute personne qui se prétend lésée par une infraction pénale (volontaire ou involontaire) a la faculté de se constituer partie civile pour déclencher une enquête pénale dirigée par un juge d’instruction, dans l’hypothèse où le parquet n’aurait pas lui-même ouvert une instruction. La contrepartie de ce droit reconnu aux victimes est l’obligation qui leur est faite préalablement de verser une consignation destinée à garantir le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive.

La consignation est une somme d’argent fixée par le juge d’instruction en fonction des revenus du plaignant.

Si la partie civile dispose de l’aide juridictionnelle totale, elle est automatiquement dispensée du versement préalable de cette consignation.

Dans les autres cas, la victime doit faire ce versement.

Proposition de texte :

Modification de l’article 88 du code de procédure pénale :

« Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile

Ajouter un alinéa : La partie civile est dispensée de consignation lorsque la plainte vise des faits prévus par l’article 121-3 du code pénal »

Mesdames et Messieurs les candidats,

Nous espérons que l’un de vos conseillers lira réellement nos propositions, et que nous aurons des réponses de votre part.

Nous espérons que les Presses se feront l’écho de nos propositions et vous questionneront.

Nous sommes prêts à venir sur les plateaux télé, pour expliquer nos solutions pour un véritable encadrement, car aujourd’hui, (voir les derniers rapports), plus de 12.000 cas par an, dont 300 cas environ avec homicide.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.

Christian Stawoski

Président de l’Association « Delphine Cendrine »

Association de lutte pour les victimes en cas d’irresponsabilité pénale



Chères adhérentes, chers adhérents,


Tout d’abord je vous souhaite à tous une Bonne Année 2022, une bonne santé, certes ce n’est pas très original, mais dans la situation actuelle, je pense que cela est le plus important. Bien sûr, j’espère que tous vos vœux les plus chers se réaliseront. Soyez heureux et en bonne santé car ; Nous venons de passer encore une drôle d’année, où la covid a été le facteur de nombreuses décisions, et a compliqué notre vie à tous. Au milieu de cette situation, l’Irresponsabilité Pénale a continué à tuer, la malheureuse affaire Halimi a même fait réagir notre Président de la République, qui a demandé à notre Ministre de la Justice de modifier l’article 122.1 du Code Pénal. Quel triste résultat, en décembre 2021 en toute discrétion, la loi a été votée ; Nous avons même été écoutés par le Sénat et l’Assemblée Nationale, mais seulement écouté, pas entendu !!! Le soi-disant progrès de cette loi, c’est que le crime d’un dit « malade » ne serait jamais jugé ; Mais l’auteur du crime, s’il a bu ou pris de la drogue, pourra être jugé, non pas sur l’acte qu’il a commis, mais sur sa prise d’alcool ou de drogue ; Et en plus, il faudra déterminer si c’est volontaire ou non. Voilà ce que nous apporte l’année 2022.

Encore, meilleurs vœux à tous.

Christian Stawoski

Président de l’Association « Delphine Cendrine


le 18.10.2021

Madame Goulet,

Merci pour votre intervention qui précise la demande principale des

victimes, une vraie procédure pour comprendre avec les évolutions

nécessaires de l'expertise psychiatrique.

La réforme ne peut se faire sans consultation des victimes, qu'ignore notre

Ministre de la Justice.

Il serait judicieux de voter notre proposition rajoutée à l'article 88, « La

partie civile est dispensée de consignation lorsque la plainte vise des

faits prévus par l’article 121.3 du Code Pénal »

afin que les victimes en quête de vérité, n'aient plus à payer une caution

pour avoir le droit de savoir, surtout en cas de mort de la victime.

Je rappelle que nous avions fait des propositions concrètes à la Mission

Belloubet sur l'encadrement et le suivi du malade.

Il y a encore du travail, et je suis prêt à rediscuter avec vous.

Bien cordialement.

Christian Stawoski


·

Le 18/10/2021, à 12:37, Nathalie GOULET a écrit :

Cher Monsieur, j'évoquerai votre cas cet après midi en séance à partir

de 16h,

Bien cordialement.

Nathalie Goulet


lettre à la Sénatrice, Mme Goulet Nathalie


le 15 Octobre 2021

Madame la Sénatrice ,

Lundi 18 octobre 2021, le Sénat va à son tour débattre et faire valoir ses propositions pour la modification de l’application de l’Article 122.1 du code pénal sur l’irresponsabilité pénale.

Nous, victimes de l’irresponsabilité pénale ne pouvons accepter le projet du Ministre de la Justice, qui n’a rien retenu de vos propositions.

Si la proposition du Ministre de la justice est votée, elle n’apportera rien de plus, ni pour les victimes, ni pour l’auteur de l’acte.

Car même les psychiatres expliquent que si la prise d’alcool ou de stupéfiants est habituelle chez le malade, cela fait partie de la maladie, et donc, la prise volontaire ne pourra être reconnue.

En plus, au débat des dits « experts » à ce jour sur l’abolition ou l’altération, va se rajouter un débat sur la quantité d’alcool ou de drogue qui aurait pu permettre de modifier le comportement de l’agresseur.

Les victimes ne peuvent accepter cela, déjà que des experts comme M. Rossignoli et Pénochet disent dans un rapport :

« Il existe inéluctablement une zone d’indétermination dans laquelle l’interprétation médicale atteint ses limites et se trouve contaminé par des considérations philosophiques ou morales quand ne s’y engouffre pas des positions dogmatiques ou idéologiques ».

De ce fait, et devant cette incertitude, il serait normal de faciliter la plainte en partie civile pour les responsables indirects.

C’est pour cela, Madame la Sénatrice, que je vous demande pour les victimes, de rajouter un amendement sur la simplification des conditions du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, dans le cas de l’irresponsabilité pénale.

Il suffirait pour cela, d’ajouter un alinéa dans l’article 88 du Code de procédure pénale disant :

« La partie civile est dispensée de consignation lorsque la plainte vise des faits prévus par l’article 121.3 du Code Pénal »

.

Madame la Sénatrice, les victimes comptent sur vous, pour ne pas être ignorées par la justice, comme elles le sont aujourd’hui par notre Ministre de la Justice.

Dans l’espoir que le Sénat défende les demandes des victimes,

Veuillez croire, Madame la Sénatrice, en nos sincères salutations.

Mr .Christian Stawoski

Président de l 'Association "Delphine-Cendrine"


enregistrement réalisé pour BFM mais malheureusement non diffusé en entier

pour voir la vidéo cliquer sur le lien : https://fb.watch/8cpcRnNEa8/


Le face-à-face - Responsabilité pénale : faut-il juger les fous ?

21 sept. 2021, 22:27

L’Assemblée nationale examine en première lecture à partir du 21 septembre, le projet de loi relatif à l’irresponsabilité pénale. Mais comment arriver à dessiner les frontières délicates entre le mal et la folie ? Pour en débattre sur RT France : Christian Stawoski, fondateur de l'Association Delphine Cendrine, du nom de sa fille tuée en 1998, à l'âge de 17 ans, par un déséquilibré et Florence Rault, avocate pénaliste.


En savoir plus sur RT France : https://francais.rt.com/france/90934-face-face-responsabilite-penale-faut-il-juger-fous

JUSTICE

IRRESPONSABILITÉ PÉNALE : LE PROJET DE LOI EXAMINÉ CE MARDI PAR LES DÉPUTÉS

Par Qin Sun - Mis à jour le 21/09/2021 à 07:21

Publié le 21/09/2021 à 07:21

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L'Assemblée nationale examine depuis ce mardi le projet de loi «relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure». Un texte écrit en grande partie en réaction au jugement rendu dans l'affaire Sarah Halimi, tuée à Paris en 2017.

En avril dernier, la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier de cette retraitée juive au motif que son discernement était aboli au moment des faits. L'homme aurait agi sous l'effet d'une «bouffée délirante aigüe» après avoir consommé du cannabis.

Une décision qui avait indigné jusqu'au plus haut sommet de l'Etat. «Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors 'comme fou' ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale. Sur ce sujet, je souhaite que le garde des Sceaux présente au plus vite un changement de la loi», avait déclaré Emmanuel Macron au Figaro en avril dernier.

DES EXCEPTIONS À L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE

Le projet de loi cherche à combler ce vide juridique. Il prévoit ainsi de réprimer le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs (stupéfiants, alcool) en sachant que cela pouvait la conduire à des violences. «Il ne s'agit pas de réprimer l'acte commis mais l'absorption volontaire de psychotropes», a précisé le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

Le texte de loi propose également d'établir une autre exception à l’irresponsabilité pénale, lorsqu'une personne consomme des stupéfiants dans l'objectif de commettre une infraction. Cette mesure pourrait s'appliquer aux terroristes qui ingèrent du captagon, surnommé la «drogue des djihadistes», avant de passer à l'acte.

En 2019, 58 ordonnances d'irresponsabilité pénale pour cause d'abolition du discernement en lien avec des troubles psychiques ont été rendues.



article du Parisien

«Nous réclamons le droit à un procès» : le combat d’un père pour réformer l’irresponsabilité pénale

Le projet de modification de la loi sur l’irresponsabilité pénale est examiné ce mardi à l’Assemblée nationale. Les propositions du ministre de la Justice ne satisfont pas l’association Delphine Cendrine, fondée en 2003 par un père de Toulouse dont la fille de 17 ans a été tuée par un déséquilibré en 1998.



Christian Stawoski milite avec son association Delphine Cendrine pour faire évoluer la législation en matière de responsabilité pénale. LP/Rémy Gabalda

Par Julie Rimbert, correspondante à Toulouse (Haute-Garonne)

Le 20 septembre 2021 à 16h10

« Ma fille aurait eu 40 ans le 19 septembre, cela fait 23 ans que je me bats pour faire évoluer la loi sur l’irresponsabilité pénale, avoir une vraie procédure pour les victimes mais ce que propose le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, ne convient pas du tout », s’insurge Christian Stawoski. Le 14 août 1998, Cendrine, la fille de cet habitant de Verfeil (Haute-Garonne), une commune de l’agglomération toulousaine, a été tuée d’une balle dans la tête dans le salon de coiffure où elle travaillait à Montrabé, à quelques kilomètres de son domicile. Elle n’avait que 17 ans.

L’homme qui l’a abattue, un retraité de 78 ans habitant en face du commerce, a déboulé ce funeste matin dans le salon, tuant Cendrine et sa patronne et blessant deux autres personnes à coups de fusil. Le tueur, qui a ensuite tenté de mettre fin à ses jours, a été déclaré pénalement irresponsable, privant les parents de Cendrine et son frère aîné de procès.

Son père Christian, 65 ans, a fondé en 2003 l’association Delphine Cendrine pour faire évoluer l’article 122.1 du Code Pénal. Alors que le projet de loi doit être examiné ce mardi à l’Assemblée nationale, ce Toulousain, qui a été entendu par toutes les missions sur ce sujet, vient d’écrire à tous les présidents de groupe parlementaire, ainsi qu’à ceux du Sénat, pour réclamer une réelle prise en compte des familles de victimes et de leurs attentes.

« Une procédure permettrait de ne pas vivre avec pleins d’hypothèses dans la tête »

Aujourd’hui, les personnes déclarées irresponsables pénalement, peuvent déjà passer devant un juge dans trois cas : en correctionnelle à la suite d’un délit, par la loi Dati de 2008 qui instaure une sorte de « simili procès » où les faits sont reconnus et imputés à l’auteur lors d’une audience, et pour l’aménagement de leurs mesures de sûreté.

« Le ministre veut ajouter à cette liste la prise d’alcool ou de drogue, détaille Christian Stawoski. Mais jamais on ne les jugera pour le crime qu’ils ont commis ! En plus, le ministre prévoit la possibilité de 7 ans de prison, non pas pour avoir tué, mais pour avoir bu ou s’être drogué. Les victimes de l’irresponsabilité pénale, qui représente 400 personnes par an, veulent un vrai procès reconnaissant l’acte, soit le même droit qu’ont toutes les victimes. Aujourd’hui, il y a le procès des attentats et tout le monde, de droite comme de gauche, reconnaît l’importance pour les victimes d’une telle procédure. Nous réclamons le même droit à un procès, ce qui ne veut pas forcément dire prison. Une procédure permettrait de ne pas vivre avec pleins d’hypothèses dans la tête sur ce qui est arrivé à ma fille, savoir s’il y a eu des responsabilités directes ou indirectes. »

En attente d’un meilleur contrôle de la formation des experts

Depuis 23 ans, ce père, qui se rend tous les jours sur la tombe de sa fille, remue ciel et terre pour obtenir également un vrai statut des victimes avec un accès aux soins, l’accès à un juge pour l’application des soins de la personne déclarée irresponsable, l’accompagnement de ces malades sur le plan judiciaire pour éviter la récidive et la gratuité pour les victimes afin de se constituer partie civile, ce qui n’est actuellement pas le cas en l’absence d’ouverture d’information judiciaire.

Christian Stawoski regrette également l’absence dans le projet de loi d’un meilleur contrôle de la formation des experts. « Aujourd’hui, il existe un débat incompréhensible, où desdits experts expliquent tout et son contraire, assure-t-il. Avec le projet présenté par le ministre de la Justice, il va falloir en plus subir un échange sur le nombre de verres ou de cannabis fumé, pour déterminer s’il y aura 1 an, 2 ans ou 7 ans de prison. On voit bien dans l’affaire Halimi que les experts ne sont pas d’accord sur leur diagnostic. D’ailleurs, des psychiatres ont été poursuivis ces derniers temps pour de mauvaises analyses qui ont permis à des personnes irresponsables pénalement de récidiver. »

Depuis la mort de sa fille, l’association Delphine Cendrine a recensé 5700 cas d’irresponsabilité pénale.

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Julie RIMBERT

Journaliste - Correspondante Midi-Pyrénées

L'Assemblée nationale aborde ce mardi un projet de loi qui retouche le régime d'irresponsabilité pénale. Une "insulte" selon Christian Stawoski dont la fille a été assassinée en 1998 par un septuagénaire déclaré pénalement irresponsable.

Ce mardi, les députés se penchent sur le sujet de l'irresponsabilité pénale. C'est une commande en avril du chef de l'Etat, après la vive émotion face à l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée par un voisin, consommateur de cannabis, en proie à une "bouffée délirante", selon les experts psychiatres, et déclaré irresponsable.

Pour y répondre, le gouvernement maintient la règle générale selon laquelle "on ne juge pas les fous" mais ajoute deux exceptions. Il s'agit d'abord de réprimer le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l'alcool, en sachant que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide dont elle a été déclarée irresponsable.



Elle aurait eu 40 ans demain dimanche 19 Septembre

Elle aurait eu 40 ans demain dimanche. Le 14 août 98, elle a été assassinée, et non puisqu'il n'y a ni crime ni délit pour celui qui est nommé irresponsable. La loi dit qu il n y a pas d assassinat, alors de quoi est morte notre fille.

Mardi s'ouvre le débat à l assemblée, mais les victimes ont été ignorées. La proposition du ministre est une insulte pour nous, car le dit malade serait jugé pour prise d acool ou drogue

Mais JAMAIS POUR CRIME nous demandons la reconnaissance de l acte d assassinat

Merci d être nombreux à partager pour faire réagir la presse,


POUR INFORMATION

N' ayant pas eu beaucoup de réponses de la presse , nous avons envoyés une lettre à tous les Présidents des différents groupes de l'Assemblée Nationale et du Sénat .


Ci-joint la lettre adressée ce jour à tous les Présidents de groupe à l’Assemblée Nationale et au Sénat.



14.09.21 Mesdames et Messieurs les Présidents de groupe à l’Assemblée Nationale et au Sénat,

Vous avez tous été choqués par l’irresponsabilité pénale dans l’affaire Halimi. Cependant, depuis l’assassinat de ma fille le 14 août 1998, plus de 5.700 personnes sont mortes, dû à l’acte d’un dit « irresponsable ».

Le 21 septembre 2021 à l’Assemblée Nationale, le débat s’ouvre sur la modification de l’Article 122.1 du Code Pénal.

J’ai eu l’honneur d’être entendu dans chacune des missions, au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Le 19 juillet 2021 Monsieur Dupont-Moretti, Ministre de la Justice, a dévoilé son projet, apparemment sans tenir aucun compte de ces rapports, et sans aucune réaction de la presse.

Pourtant le projet du Ministre de la Justice dit :

« Le mis en cause pourra être reconnu irresponsable par l’abolition de son discernement, mais les Juges pourront estimer qu’au moment de la prise de substance, le mis en cause avait tout son libre arbitre, qu’il avait la connaissance que cette consommation puisse le conduire à commettre des violences, ceci ouvrant la voie à un procès et une condamnation.

Depuis 23 ans nous réclamons une vraie procédure pour les victimes afin de comprendre et de savoir, et de savoir qui a failli dans les nombreux cas de récidive.

La réponse, non on ne juge pas les fous, a toujours été la même.

Comme je l’ai précisé, lors de mes auditions, ils peuvent passer devant un Juge dans 3 cas :

- En correctionnelle, suite à un délit.

- Par la Loi Dati qui donne une décision du Juge.

- Et pour l’aménagement de leurs mesures de sûreté. (Exemple : Romain Dupuy)

Monsieur le Ministre rajoute à cette liste, la prise d’alcool ou de drogue.

Mais jamais on ne les jugera pour le crime qu’ils ont commis.

En plus, le Ministre prévoit la possibilité de 7 ans de prison, non pas pour avoir tué, mais pour avoir bu ou s’être drogué.

Aujourd’hui, il existe un débat incompréhensible, où des dits « experts» disent tout et son contraire ; Il va falloir en plus subir un échange sur le nombre de verre ou de cannabis fumé, pour déterminer s’il y aura 1 an, 2 ans, etc....ou 7 ans de prison.

Monsieur le Ministre dit que l’on ne juge pas les fous, mais il les met en prison, c’est la nouvelle thérapie de M. Dupond-Moretti.

Mesdames et Messieurs, donnez aux victimes de l’irresponsabilité pénale un vrai procès reconnaissant l’acte, même droit qu’ont toutes les victimes.

Aujourd’hui, il y a le procès des attentats, tout le monde de droite comme de gauche, reconnaissent l’importance pour les victimes d’une procédure.

Nous, victimes de l’irresponsabilité pénale, sommes des victimes, et nous réclamons le même droit à une procédure, ce qui ne veut pas forcément dire prison ; Car, Monsieur le Ministre, il y a mieux comme thérapie, et comme le disent certains psychiatres, la procédure peut être un élément de la thérapie.

En résumé, la modification de l’article 122.1 du Code Pénal, devrait être :

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il ne pourra pas être soumis à une peine traditionnelle, mais à une obligation de soins et traitement, contrôlés par un Juge d’Application des Soins.

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro psychique ayant altéré son discernement, ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable.

Toutefois, si la prise de produit (alcool, drogue) et toute conduite additive à son état, est l’acte de sa volonté, il sera jugé par une cour d’assise (ou la cour criminelle). Cependant les juridictions concernées tiendront compte de sa maladie lors de la détermination de la peine, qui sera suivie par un Juge d’Application des Soins.

Le 21 septembre 2021 s’ouvre le débat sur l’irresponsabilité pénale à l’Assemblée Nationale, les victimes comptent sur les Députés et les Sénateurs pour avoir les mêmes droits qu’ont toutes les autres victimes dans notre société, la reconnaissance de l’acte et une vraie procédure.

M. Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine » Tél : 06.03.39.29.93

Association de lutte pour les victimes en cas d’irresponsabilité pénale


Lettre envoyée le 13.09.21


Madame la Députée Naïma Moutchou, Madame la Sénatrice Nathalie Goulet,

Monsieur le Député Antoine Savignat, et Monsieur le Sénateur Jean Sol,


Vous avez été chargés d’une mission, suite à l’affaire Halimi, pour étudier la modification de l’Article 122.1 du Code Pénal sur l’Irresponsabilité Pénale, et le 21 septembre 2021 le débat va s’ouvrir à l’Assemblée Nationale.

J’ai eu l’honneur d’être entendu dans chacune de vos missions, au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Le 19 juillet 2021 Monsieur Dupont-Moretti, Ministre de la Justice, a dévoilé son projet, apparemment sans tenir aucun compte de vos rapports, et sans aucune réaction de la presse.

Pourtant le projet du Ministre de la Justice dit :

« Le mis en cause pourra être reconnu irresponsable par l’abolition de son discernement, mais les Juges pourront estimer qu’au moment de la prise de substance, le mis en cause avait tout son libre arbitre, qu’il avait la connaissance que cette consommation puisse le conduire à commettre des violences, ceci ouvrant la voie à un procès et une condamnation.

Depuis 23 ans nous réclamons une vraie procédure pour les victimes afin de comprendre et de savoir, et de savoir qui a failli dans les nombreux cas de récidive.

La réponse, non on ne juge pas les fous, a toujours été la même.

Comme je vous l’ai précisé, ils peuvent passer devant un Juge dans 3 cas :

- En correctionnelle, suite à un délit.

- Par la Loi Dati qui donne une décision du Juge.

- Et pour l’aménagement de leurs mesures de sûreté. (Exemple : Romain Dupuy)

Monsieur le Ministre rajoute à cette liste, la prise d’alcool ou de drogue.

Mais jamais on ne les jugera pour le crime qu’ils ont commis.

En plus, le Ministre prévoit la possibilité de 7 ans de prison, non pas pour avoir tué, mais pour avoir bu ou s’être drogué.

Aujourd’hui, il existe un débat incompréhensible, où des dits « experts» disent tout et son contraire ; Il va falloir en plus subir un échange sur le nombre de verre ou de cannabis fumé, pour déterminer s’il y aura 1 an, 2 ans, etc....ou 7 ans de prison.

Monsieur le Ministre dit que l’on ne juge pas les fous, mais il les met en prison, c’est la nouvelle thérapie de M. Dupond-Moretti.

Mesdames et Messieurs, donnez aux victimes de l’irresponsabilité pénale un vrai procès reconnaissant l’acte, même droit qu’ont toutes les victimes.

Aujourd’hui, il y a le procès des attentats, tout le monde de droite comme de gauche, reconnaissent l’importance pour les victimes d’une procédure.

Nous, victimes de l’irresponsabilité pénale, sommes des victimes, et nous réclamons le même droit à une procédure, ce qui ne veut pas forcément dire prison ; Car, Monsieur le Ministre, il y a mieux comme thérapie, et comme le disent certains psychiatres, la procédure peut être un élément de la thérapie.

En résumé, la modification de l’article 122.1 du Code Pénal, devrait être :

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il ne pourra pas être soumis à une peine traditionnelle, mais à une obligation de soins et traitement, contrôlés par un Juge d’Application des Soins.

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro psychique ayant altéré son discernement, ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable.

Toutefois, si la prise de produit (alcool, drogue) et toute conduite additive à son état, est l’acte de sa volonté, il sera jugé par une cour d’assise (ou la cour criminelle). Cependant les juridictions concernées tiendront compte de sa maladie lors de la détermination de la peine, qui sera suivie par un Juge d’Application des Soins.

Le 21 septembre 2021 s’ouvre le débat sur l’irresponsabilité pénale à l’Assemblée Nationale, les victimes comptent sur les Députés et les Sénateurs pour avoir les mêmes droits qu’ont toutes les autres victimes dans notre société, la reconnaissance de l’acte et une vraie procédure.

M. Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine » Tél : 06.03.39.29.93

Association de lutte pour les victimes en cas d’irresponsabilité pénale


09 Juillet : Lettre de Christian Stawoski , Président de l'association Delphine-Cendrine

Chères amies et chers amis,

Le 14 Août, cela fera 23 ans que Cendrine nous a quitté, assassinée sans le droit à aucune explication judiciaire, sans avoir le droit à toute explication, pour essayer de comprendre et surtout de savoir.

6 mois après son décès, je décide de me battre pour qu’il n’y ait plus ce droit d’assassiner sans reconnaissance du droit des victimes.

Notre combat a fait reconnaitre certains droits aux victimes.

Depuis la disparition de Cendrine, il y a eu 5700 morts environ de cas, en irresponsabilité pénale.

Aujourd’hui, enfin nos politiques commencent à s’intéresser aux problèmes que cause l’application de l’Article 122.1 du Code Pénal.

Vous avez été nombreux à nous soutenir, ce qui fait qu’aujourd’hui nous sommes reconnus et consultés par le Sénat, l’Assemblée Nationale, reçus dans les Ministères et par de nombreux politiques.

Malheureusement nos forces s’épuisent, lassitude normale pour nombreux d’entre vous ; Mais aujourd’hui, j’ai besoin encore de vous, pour montrer la force de notre Association, et lui donner les moyens d’aboutir, pour Cendrine, Delphine, mais surtout pour toutes les victimes journalières de l’Irresponsabilité Pénale.

Car malheureusement, hier c’était nous, mais demain ?

- Vous, les nombreuses personnes qui suivent notre Facebook

- Vous, mes amis sur mon Facebook perso

- Et vous tous, qui malheureusement n’êtes pas à l’abri d’être un jour confronté à cette absence d’explication et de justice

Je vous sollicite, vous qui n’avez pas encore adhéré à adhérer, et faire adhérer à notre Association, et aussi pour vous demander de partager tout notre travail sur vos murs.

Aujourd’hui, nous avons besoin d’être fort, pour pouvoir être indétournable dans les démarches entreprises par le Gouvernement.

Je compte sur vous, car sans vous, je ne peux rien.

Amicalement.

Christian


C. Stawoski : « De simples mesurettes sans écouter les victimes »

article de la Dépêche du Midi du 03 Août 2021 , de Jean COHADON


Depuis la mort de sa fille en août 1998 à Montrabé, près de Toulouse, Christian Stawoski milite pour un meilleur encadrement de l’irresponsabilité pénale. Le dernier projet de loi le met en colère.

« Je craignais des mesurettes. Je ne me suis pas trompé ! » Christian Stawoski ne cache pas sa colère. Le projet de loi sur l’irresponsabilité pénale proposé par Eric Dupond-Moretti et ses conseillers le met hors de lui. « Si ce texte est voté, si la personne déclarée irresponsable, a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, elle pourra être jugée et encourra jusqu’à 7 ans de prison. Donc, finalement, on ne le jugera pas pour son crime mais pour sa consommation de toxique. On va juger les fous. C’est ridicule et, une fois de plus, on se moque des victimes ! »

Au printemps, quand le monde politique a commencé à s’agiter après la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, cette femme de confession juive tuée à Paris en avril 2017, le président de l’association « Delphine-Cendrine » a repris un peu d’espoir. Le rapport de la commission sur le sujet, lancé par la garde de Sceaux Nicole Belloubet l’avait pourtant refroidi. « Les membres de la commission et le président Raimbourg m’avaient écouté mais ils n’ont rien retenu ». Dans la foulée, à force de pousser des coups de gueule, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pris le temps d’entendre cet homme qui a bataillé pour obtenir en 2008, l’évolution de la loi sur l’irresponsabilité pénale portée par Rachida Dati.

« Le travail des députés propose quelques avancés. On va un peu plus loin que le gouvernement dont le projet de loi tient de la farce », s’exaspère Christrian Stawoski. Alors il a repris ses communiqués pour que 23 ans de combat, depuis la mort de sa fille Cendrine tuée par un homme de 78 ans déclaré ensuite irresponsable, ne soit pas totalement vain. « En 1998, une fois l’assassin de ma fille déclaré irresponsable, la justice s’est arrêtée. Aujourd’hui, grâce à la loi Dati, on va un peu plus loin. Les familles des victimes ont droit à un procès où elles découvrent souvent des choses, explique Christian Stawoski. Mais il existe encore beaucoup à faire pour progresser dans la gestion de ces drames, plusieurs centaines par an. Nous militons pour une meilleure prise en charge de ces personnes déclarées irresponsables. Aujourd’hui le suivi est trop laxiste. Il faut le resserrer, réagir quand un malade ne vient plus voir son médecin, gérer les sorties de soins beaucoup plus sérieusement et pas seulement à partir de l’avis des psychiatres. Nous militons également pour une formation plus poussée des experts psychiatres, notamment en criminologie ».


LETTRE a la presse du 28 juillet 2021

La Presse en vacances, le Ministre de la Justice (M. Dupond-Moretti) en profite pour délirer sur l’Irresponsabilité Pénale.

Le Ministre a présenté le 19 juillet 2021 au Gouvernement son projet pour modifier le texte sur l’irresponsabilité pénale.

Ce Ministre, qui dit à tort que l’ON NE JUGE PAS LES FOUS, fait preuve d’une incohérence supplémentaire sur le sujet.

Car son projet dit :

Le mis en cause pourra être reconnu irresponsable par l’abolition de son discernement, mais les Juges pourront estimer qu’au moment de la prise de substances, le mis en cause avait tout son libre arbitre, qu’il avait la connaissance que cette consommation puisse le conduire à commettre des violences ; Ceci ouvrant la voie à un procès et une condamnation.

« Alors là, on va encore une fois juger un fou » !!!

Mais pas parce qu’il a tué, mais parce qu’il a bu de l’alcool ou de pris de la drogue.

En plus, il pourra faire 7 ans de prison.

Bravo, Monsieur le Ministre, comme soins à un malade mental, il n’y a pas mieux.

Et les victimes, dans tout cela :

Aujourd’hui, elles assistent à un dit « procès », qui est un débat de dits « experts » sur la responsabilité du mis en cause. Avec ce projet, elles auront le droit en plus à un débat pour savoir si c’est 2 ou 3 verres d’alcool ou 2 cigarettes de cannabis (ou une vingtaine) que le malade a pris ; Mais à partir de combien de verre d’alcool ou de prise de stupéfiant va-t-on estimer que le mis en cause est dans un état qu’il ne contrôle plus ?

En résumé pour les victimes, le mis en cause sera condamné pour prise de substance, mais pas pour meurtre, là, pas de procédure.

Ayant des échanges avec des représentants de la Justice, ceux-ci se demandent comment le Juge pourra estimer que c’est l’alcool ou la drogue qui a donné le courage au malade de passer à l’acte.

Les dits « experts », n’ayant aucune formation criminologique et aucun outil commun, nous allons vers des procédures qui ne donneront aucune explication sur le meurtre, car il est toujours omis dans cette procédure.

Comme vient de me le décrire un juriste, il va falloir expliquer aux victimes que le mis en cause est irresponsable pénalement, mais qu’il sera condamné pour avoir bu et pris des stupéfiants, mais en aucun cas parce qu’il a tué.

Pour Monsieur le Ministre, la prise de substance est plus grave que le meurtre, c’est insultant pour les victimes.

Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine »


Verfeil

article du " Petit journal "

LE PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DELPHINE CENDRINE A PU S’EXPRIMER À LA TÉLÉ

Vie associative

Suite à la mise en lumière dans les informations des problèmes posés par l’irresponsabilité pénale, le président de l’association Delphine Cendrine, Christian Stawoski, a pu s’exprimer à la télé, notamment sur FR3. Pour son association qui lutte depuis plus de vingt ans pour le droit des victimes : « On ne juge pas les fous, et pourtant ils peuvent être jugés par un Tribunal correctionnel suite à un délit, et pourtant ils peuvent être jugés par la loi Dati qui aboutit à une décision de justice, et pourtant ils peuvent à leur demande passer devant un Juge pour l’aménagement des mesures de sureté prises à leur égard… » Il souligne que son association a participé à la Commission Belloubet, et a fait de nombreuses propositions qualifiées par le rapporteur, M. Raimbourg : « Votre intervention était riche, et vous aviez des propositions à faire, vous le porteur des paroles des victimes et vous avez su aussi, synthétiser des propositions… » peu reprises dans le rapport.

Christian Stawoski s’adresse au ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti : « Aujourd’hui, vous avez annoncé des rencontres avec des magistrats, des avocats, des psychiatres, des personnes de culte, pour discuter de cette réforme. Mais je n’ai pas entendu le mot victime ». Souhaitons que cet appel soit enfin entendu.

DG

Publié le 25 mai 2021


https://www.facebook.com/Delphine.Cendrine/posts/2047281292094218

Laure Darcos est avec Jean Sol à Sénat.

Ce soir, en séance publique, nous avons adopté des amendements ayant pour effet :

de supprimer la restriction au « fait fautif » qui atténue le dispositif ;

de prévoir que la juridiction de jugement compétente statuera « avant l’examen au fond » sur l'application de l'article 122-1 du code pénal et, le cas échéant, sur la culpabilité ;

de prévoir la possibilité d’ordonner, à l’encontre d’une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, une mesure de sureté d'obligation de soins ;

de préciser que l’impact des violences habituelles commises sur la victime - par son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité - est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal lorsque sa responsabilité pénale est engagée.

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale ainsi modifiée !

#SarahHalimi


ASSOCIATION

« DELPHINE CENDRINE »

M. STAWOSKI Christian

“La Garlande” Monsieur DUPONT-MORETTI

31590 VERFEIL Ministre de la Justice

05.61.35.67.34 06.03.39.29.93

www.delphine-cendrine.org 17 mai 2021

Monsieur le Ministre de la Justice

Je me permets encore une fois de vous interpeller suite à vos déclarations, et suite à la volonté du Président Macron, de vouloir combler un vide juridique dans le cas de l’Irresponsabilité Pénale.

Ce vide peut être complété en donnant le droit à une vraie procédure pour les victimes, faisant apparaitre toutes les responsabilités, et pour permettre aux victimes de comprendre et savoir, afin de leur éviter de vivre toute leur vie avec un défilé d’hypothèses ; Avec pour l’agresseur une peine adaptée à son état ;

Vous allez répondre qu’on ne juge pas les fous.

Qu’est-ce qu’un fou ? (définition) Personne atteinte de troubles de désordres mentaux. (aliéné, dément) Personne qui se comporte d’une manière déraisonnable, extravagante.

On ne juge pas les fous,

- Et pourtant ils peuvent être jugés par un Tribunal Correctionnel suite à un délit.

- Et pourtant ils peuvent être jugés par la loi Dati, qui aboutit à une décision de justice.

- Et pourtant ils peuvent à leur demande passer devant un Juge pour l’aménagement des mesures de sureté prises à leur égard.

Passer devant un Juge, subir une décision de justice, ne serait-ce pas être jugé ?

Les experts parlent dans tous ces cas d’une bouffée délirante, et non d’un état de délire permanent. Notre société a évolué depuis les Romains, et les progrès de la psychiatrie aussi.

Du reste, dans toutes les procédures auxquelles j’ai pu assister, je n’ai jamais vu d’aliéné, de dément, d’extravagant. (Pau, Gaillac etc…)

J’ai même, Monsieur le Ministre, rencontré des psychiatres de la nouvelle génération, dire que la procédure serait bénéfique aux malades.

Monsieur le Ministre, 23 ans de combat depuis l’assassinat de ma fille par un dit « malade », nombreuses démarches, rencontres, participation à la Loi Dati de 2008, avec Alexandra Onfray, etc…

Aujourd’hui, vous avez annoncé des rencontres avec des Magistrats, des avocats, des psychiatres, des personnes de culte, pour discuter de cette réforme. Mais je n’ai pas entendu le mot victime.

Nous avons participé à la Commission Belloubet, nous avons été trompés, et servis de boucs émissaires.

Pourtant nous avons fait de nombreuses propositions qualifiées par M. Raimbourg dans un de ces messages que je relis avec désarroi : « Votre intervention était riche, et vous aviez des propositions à faire, vous le porteur des paroles des victimes et vous avez su aussi, synthétiser des propositions…vous souhaite bon courage pour continuer ce travail important… »

Monsieur le Ministre, si les victimes que vous avez oubliées dans votre projet de consultation vous intéressent, je me tiens à votre disposition pour venir vous faire part de ce travail et de nos propositions.

En espérant une réponse aux victimes que je représente,

Veuillez croire, Monsieur le Ministre de la Justice, en nos sincères salutations.

M. Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine


Tweet pour Apolline de Malherbe suite à ses propos tenus dans son émission Apolline matin sur RMC