« DELPHINE CENDRINE »
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
“La Garlande”
31590 VERFEIL
05.61.35.67.34 06.03.39.29.93 2 janvier 2008
Madame Rachida DATI
Ministre de la Justice
Recommandé A.R.
Madame le Ministre,
Suite à votre proposition de Loi sur l’Irresponsabilité Pénale (Article 122.1 du Code Pénal), qui sera présentée début Janvier 2008 et grâce aux nombreux contacts avec vos collaborateurs, et plus particulièrement Madame Onfray, j’ai pu apporter des réponses et des explications à de nombreuses victimes qui voulaient comprendre les détails de votre projet.
Je vous adresse ce jour un courrier pour vous préciser les 3 changements essentiels que les victimes attendent :
- 1/ Une véritable enquête avec recherche de complicité ou de négligence de l’entourage professionnel ou personnel du malade dangereux. Ceci, afin d’appliquer, s’il y a lieu, les articles pénaux correspondants à l’action des proches, et déterminer s’il faut sanctionner ou non.
Je vous rappelle que la Note d’Orientation de 2003 et le Rapport Burgelin avouaient que toutes enquêtes s’arrêtaient dès lors qu’il y avait possibilité d’application de l’article 122.1.
Nous voulons une vraie enquête avec tous les éléments de Justice.
- 2/ Les victimes m’ont fait part d’une deuxième priorité à leurs yeux : celle de ne plus voir l’agresseur d’un des leur récidiver.
Cette demande montre que les victimes ne demandent pas une action de justice pour simple « vengeance » personnelle, mais font une priorité de la sécurité d’autrui.
Je vous rappelle, Madame le Ministre, vos propos sur la pédophilie et le viol, « Il est inacceptable de ne pas mettre tout en œuvre pour mettre à l’abri la vie d’un enfant ou d’une femme. »
Madame, il doit en être de même pour l’Irresponsabilité Pénale, et ne pas permettre une seule récidive.
- 3/ Le troisième point est plus une solution au second.
Il est une demande que j’ai pu constater dans les Tribunaux, c’est l’obligation de soins pour le malade ayant déjà commis un acte criminel.
J’ai pu voir des psychiatres à la barre des Tribunaux conscients du manque de suivi et des conséquences que cela entraîne, réclamer la mise en place d’une obligation de soins par la Justice et à vie. Ceux-ci expliquaient, que dès la levée de l’hospitalisation d’office, le Médecin Psychiatre n’a plus aucun pouvoir sur le malade pour l’obliger à prendre son traitement, ce qui serait pourtant une garantie contre la récidive.
Madame le Ministre, cette Réforme doit répondre aussi et principalement à ces trois points sur lesquels j’ai déjà informé par lettre électronique tous les membres de la Commission des Lois.
Nous souhaitons, Madame le Ministre, que ce projet dépasse les clivages politiques. Je vous rappelle que 200 Députés de toutes tendances ont signé les lettres de soutien à nos demandes.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, nos meilleurs vœux pour l’année à venir, avec l’espoir de voir enfin reconnu les victimes de l’Irresponsabilité Pénale.
Christian STAWOSKI
Coprésident de l’Association « Delphine Cendrine »