« DELPHINE CENDRINE »
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
“La Garlande”
31590 VERFEIL
05.61.35.67.34 06.03.39.29.93
05.61.53.91.52
10 juillet 2007
Mesdames et Messieurs les Députés,
Tout d’abord, nous vous félicitions pour votre élection ou votre réélection pour certains d’entre vous.
Vous-mêmes ou vos prédécesseurs vous recevez depuis 9 ans, une demande de Modification de l’Article 122.1 du Code Pénal.
Courrier adressé par la famille Stawoski, puis, depuis 2003 par l’Association « Delphine Cendrine » qui regroupe un trop grand nombre de victimes de l’Irresponsabilité Pénale.
Plus de 400 cas par an, avec l’abus de l’utilisation de l’Article 122.1 pour les assassins qui agissent sous l’effet de la drogue ou de l’alcool.
Parmi ces nombreux cas, un seul peut vous faire comprendre la réalité de l’application de cet article 122.1.
L’an dernier à Tarares (Rhône 69), à la sortie de l’école, un enfant de 7 ans a vu son père poignardé et tué par un homme récidiviste, pour la 5ème fois, ayant donc bénéficié, 4 fois, de l’Irresponsabilité Pénale et d’un non-lieu.
Notre demande repose sur 4 points :
- Un vrai procès déterminant tous les responsables directs et indirects.
- Un vrai statut de victimes avec accès aux soins gratuitement.
- La gratuité de la Justice pour les crimes de sang et tentative de crime de sang.
- Un accompagnement médical et social des malades avec un suivi judiciaire afin d’éviter les récidives. (Exemple : l’Allemagne).
Je vous précise aussi qu’à la suite d’une décision de non-lieu ou d’acquittement, l’agresseur garde un casier judiciaire vierge.
Depuis 9 ans, nous avons rencontré de nombreux conseillers des 3 Ministères concernés ; Intérieur, Justice et Santé.
En Février 2005, j’ai pu être reçu à l’Assemblée et rencontrer des représentants de tous les groupes. J’ai également été reçu à la Commission des Lois.
A la suite de ces entretiens, 150 Députés ont signé conjointement, une demande au Ministre de la Justice suite à l’initiative de Messieurs Bernard Debré, Gérard Bapt, Michel Vaxès, Mme Bernadette Paix, tous de sensibilités politiques différentes.
Si, à ces 150 signatures, j’ajoute tous vos soutiens individuels, la majorité de l’Assemblée Nationale soutenait donc notre demande, à laquelle nous expliquions le financement.
Je vous propose, Mesdames et Messieurs les Députés, de vous regrouper de nouveau, autour de cette proposition de loi.
…/…
Notre Association regroupe 4 vice-présidences des élus UMP / PS / UDF / PC, et vous pouvez sur notre site www.delphine-cendrine.org, consulter les précédents courriers qui ont été adressés en leur temps à l’Assemblée Nationale, ainsi que de nombreuses informations et démarches.
Je vous rappelle également que des Commissions et des Rapports demandés par les différents Ministères confirment notre demande, à savoir que ce soit la Note d’Orientation de 2003, le Rapport Burgelin ou encore le récent Rapport Garraud.
Mesdames et Messieurs les Députés, soyez les Députés qui vont oser mettre en application la réforme de l’Article 122.1 du Code Pénal. Ce n’est pas seulement afin que l’individu soit un justiciable, mais afin de permettre aux victimes, de comprendre et de savoir, et non pas seulement pour « faire leur deuil », mais pour continuer à vivre, sans tous les jours se poser des questions et se créer des hypothèses, qui les détruisent peu à peu.
Un procès pour comprendre et pour permettre par la suite, de mettre en place un vrai suivi judiciaire afin d’éviter la récidive, comme cela existe déjà chez la plupart de nos voisins européens.
Un procès aussi pour trouver TOUTES les responsabilités, ce qui aujourd’hui, est impossible car dès lors qu’un non-lieu s’annonce, l’enquête ou l’instruction s’arrêtent.
Je vous rappelle que tout le texte existant sur la récidive, et les textes pénaux, ainsi que la gratuité de la justice ne peuvent pas s’appliquer dans le cas de l’application de l’Article 122.1 et d’un non-lieu.
Il n’existe aujourd’hui, aucun vrai recours pour les victimes.
Nous comptons sur vous, et nous espérons que vous serez l’Assemblée Nationale qui va répondre aux victimes de l’Irresponsabilité Pénale, qui n’ont à ce jour aucun droit.
Dans l’attente de vos réponses positives, et nous tenant à votre disposition,
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de notre considération distinguée.
Christian STAWOSKI Pierre ALZIEU
Coprésidents de l’Association « Delphine Cendrine »