ASSOCIATION
« DELPHINE CENDRINE »
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
“La Garlande”
31590 VERFEIL
05.61.35.67.34 06.03.39.29.93
14 juin 2007
Mme Rachida Dati
Ministre de la Justice 2
13, Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Recommandé A.R.
Madame le Ministre de la Justice,
Tout d’abord, permettez-nous de vous féliciter pour votre nomination au Ministère de la Justice.
Nous sommes, Madame le Ministre, l’Association « Delphine Cendrine », nous luttons pour la Modification de l’Article 122.1 du Code Pénal, qui permet de tuer en toute impunité, avec un casier judiciaire qui reste vierge, et surtout qui permet la récidive due à un manque de statut précis de ces « malades assassins ».
Depuis 9 ans, nous avons fait des propositions, nous avons même expliqué le financement. Nous avons, par notre malheureuse expérience, construit un vrai projet, qui repose sur ces 4 points essentiels :
- Un vrai procès déterminant tous les responsables directs et indirects.
- Un vrai statut de victime avec accès aux soins gratuitement.
- La Gratuité de la Justice pour les crimes de sang et tentatives de crime de sang.
- Un accompagnement médical et social des malades avec un suivi judiciaire afin d’éviter les récidives. (Exemple : l’Allemagne).
Madame le Ministre, nous n’allons pas vous citer tous les cas de l’Irresponsabilité Pénale, mais simplement vous rappeler un cas l’an passé, à Tarare (69 Rhône), où un enfant de 7 ans à la sortie de l’école a vu son Papa poignardé et tué par un homme récidiviste pour la 5ème fois, ayant bénéficié 4 fois de l’Irresponsabilité Pénale et de non-lieu.
Nous demandons que même dans le cas de l’Irresponsabilité Pénale, l’inscription de l’acte commis sur le casier judiciaire soit faite, ainsi que les décisions de justice.Madame le Ministre, depuis 9 ans nous avons rencontré de nombreux conseillers de votre Ministère, qui bien sûr nous ont fait des promesses, mais jamais suivies d’acte.
C’est pour cela, Madame le Ministre, que nous nous permettons de vous demander de bien vouloir participer le 14 Août à Montrabé (Toulouse 31), endroit où nous nous regroupons depuis 9 ans, date de l’assassinat de Cendrine, avec d’autres victimes et les élus régionaux de toutes tendances, qui ne manquent jamais ce rendez-vous.
Toutefois nous nous tenons disponibles à tout entretien avant cette date, pour que les victimes de l’Irresponsabilité pénale ne soient pas oubliées dans le projet de réforme de la justice que vous souhaitez.
Depuis 9 ans, nous invitons chaque année le Ministre de la Justice, qui ne répond même pas à notre invitation.
Soyez, Madame le Ministre, la Ministre du changement qui accepte de rencontrer les victimes de Pau, Clermont-Ferrand, Gaillac, Gap, Toulouse etc…
Nous nous permettons de vous préciser que grâce à Monsieur Bernard Debré, nous avons pu passer 3 jours à l’Assemblée pour expliquer à des élus la situation des victimes.
Ce constat s’est soldé par 150 signatures de Députés élus de toutes tendances qui soutiennent notre démarche.
Ces 150 signatures rajoutées aux nombreux soutiens individuels de Députés de ces 9 ans, nous donnaient la majorité dans l’ancienne Assemblée.
Aujourd’hui de nombreux Sénateurs nous ont fait part aussi, de leurs soutiens.
Nous vous rappelons que des études faites à la demande de vos prédécesseurs nous ont donné raison. Que ce soit la note d’orientation de décembre 2003, le rapport Burgelin et le rapport Garraud.
Nous avons, Madame le Ministre, concrétisé ces soutiens, en ayant au sein même de notre Association, des Vices-Présidences UMP / PS / UDF et PC.
Madame le Ministre, beaucoup de travail, dans l’indifférence de la Presse Nationale, ont préparé sérieusement la Modification de l’Article 122.1. Il ne nous manque plus que l’audace d’une Ministre courageuse, qui sans polémique politicienne, pourra lancer la Modification de l’Article 122.1, qui n’est en aucun cas le jugement d’un fou, mais d’actes qui ont conduit à un assassinat.
Les victimes ont besoin de comprendre, de savoir, non pas seulement pour « faire leur deuil », mais pour pouvoir continuer à vivre, sans tous les jours se poser des questions, et se créer des hypothèses qui les détruisent peu à peu.
Oui, un procès pour comprendre et pour un vrai suivi judiciaire pour éviter la récidive.
Madame le Ministre, nous espérons une réponse positive et rapide pour le 14 Août, afin d’organiser cette journée.
Nous espérons que vous serez le Ministre de cette réforme, mais sachez que nous ne baisserons jamais les bras, pour Cendrine, Delphine et toutes les victimes de l’Irresponsabilité Pénale.
Nous tenant à votre disposition,
Veuillez agréer, Madame le Ministre, nos salutations les plus sincères.
Christian STAWOSKI Pierre ALZIEU
Coprésidents de l’Association « Delphine Cendrine »