Lettre au ministre de la Justice, Mr CLEMENT le 13 Décembre 2006

Permettez-nous encore une fois de vous interpeller afin d’essayer de comprendre les divergences dans les propos, et dans l’action de votre Ministère sur l’application de l’Article 122.1 du Code Pénal.

Ces divergences commencent en Mars 2005 lorsque votre Directeur de Cabinet à la Commission des Lois, Monsieur Ingrain, a reçu Monsieur Stawoski. Monsieur Ingrain a alors rappelé pour indiquer qu’une des propositions de l’Association « Delphine Cendrine », à savoir, la gratuité de dépôt de plainte en constitution de partie civile pour les crimes de sang et tentative de crime de sang bénéficiant de l’Article 122.1, serait inscrite dans la Loi Clément en cours.

Quelques mois plus tard, vous êtes nommé Ministre de la Justice, et nous redemandons cette gratuité à Monsieur Cambérou l’un de vos collaborateurs.

Le 6 Juillet 2005, vous faites un discours à la réception du rapport Burgelin allant dans le sens de nos demandes, avec des propos encourageants pour les victimes.

Le 23 Février 2006, nous étions reçus par Monsieur Cambérou, en la présence de Monsieur Bernard Debré, qui nous faisait part de votre décision de ne plus envisager la Modification de l’Article 122.1, mais qu’une circulaire, qui aurait force de Loi, était en cours avec le Ministère de l’Intérieur et de la Santé, et que dans l’immédiat ces deux Ministères ne répondaient pas.

En sortant de votre Ministère nous avions rendez-vous avec le Ministère de l’Intérieur, celui-ci nous informant que vous n’aviez envoyé aucune proposition de circulaire.

Du reste le 19 Mai 2006, Monsieur Ingrain de votre Cabinet nous informe que pour des raisons d’actualité législative, la circulaire qui aurait force de Loi, était différée à une date ultérieure.

Pourtant, pendant ce temps, dans ce même Ministère la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces travaillait à cette Circulaire parue le 16 Juin 2006.

Le plus grave, Monsieur le Ministre, c’est que vous-même ainsi que vos collaborateurs répondent aux élus qui nous soutiennent : « Tout d’abord, et comme vous le savez, aucune Réforme de l’Article 122.1, alinéa 1, du Code Pénal n’est à l’étude. »

Et le pire, Monsieur le Ministre, c’est les propos que vos collaborateurs écrivent aux victimes.

« En outre, je puis vous informer que les services du Ministère de la Justice poursuivent activement les réflexions initiées par la Commission Santé-Justice et tendant à concilier le principe de l’Irresponsabilité Pénale des auteurs d’infractions atteints de troubles mentaux et les intérêts des victimes et de leurs familles.

Enfin, soyez assuré que les services de la Chancellerie suivent très attentivement cette procédure et veillent à ce qu’elle ne subisse aucun retard injustifié. »

Monsieur le Ministre, nous sommes prêts à venir vous entendre, mais vous seulement, afin d’éviter une confusion supplémentaire.