« DELPHINE CENDRINE »
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
“La Garlande”
31590 VERFEIL
05.61.35.67.34 06.03.39.29.93
05.61.53.91.52
7 avril 2006
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Permettez-nous de vouloir attirer votre attention sur l’application de l’Article 122.1 du Code Pénal qui prive les victimes et leurs familles de toutes explications.
Nous tenons à vous faire part de notre surprise de n’avoir eu aucune réponse d’aucun d’entre vous à un courrier qui vous a été adressé individuellement le 19 Décembre 2002 par l’un de nos coprésidents.
Cependant votre Assemblée, par son service des études juridiques, a fait en Février 2004 une étude comparative sur l’Irresponsabilité Pénale des malades mentaux, et la situation chez nos voisins européens.
Suite à une commission de travail sur le sujet qui, en Décembre 2003 a remis au Ministère de la Justice une Note d’Orientation ;
après le Rapport Burgelin, qui a réuni la Santé et la Justice et qui a abouti aux mêmes conclusions :
Il faut une vraie procédure, démontrant toutes les responsabilités directes et indirectes, se terminant par un suivi et un encadrement médical et juridique de l’agresseur malade.
Aujourd’hui, plus de 150 Députés viennent de demander par écrit au Ministre de la Justice de répondre à notre demande de la Modification de l’Art.122.1 du Code Pénal, en demandant :
- Un vrai procès déterminant tous les responsables directs et indirects
- Un vrai statut de victimes avec accès aux soins gratuitement
- La gratuité de la justice pour tous les crimes de sang et tentative de crime de sang.
- Un accompagnement médical et social compétant des malades avec un suivi judiciaire, afin d’éviter les récidives. (ex : l’Allemagne).
N’oublions pas que le non-lieu ou l’acquittement pour Irresponsabilité Pénale laissent le casier judiciaire (même des assassins) vierge, et que dans le cas de l’application de l’Article 122.1, la victime n’est même pas reconnue et n’a pas de statut.
Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, de bien vouloir recevoir une délégation de notre Association, comme l’ont fait vos collègues Députés, sous l’organisation de Monsieur Bernard Debré.
Nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, de faire vous aussi un courrier commun de toutes les bonnes volontés de droite comme de gauche qui comprennent notre démarche de victimes, comme l’ont fait vos collègues Députés.
Nous espérons, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, que cette fois-ci, nombreux d’entre vous répondront à ce courrier.
Nous tenant à votre disposition,
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, nos sincères salutations.
Les membres de l’Association
« DELPHINE CENDRINE »
Asssociation Delphine-Cendrine, loi 1901