« DELPHINE CENDRINE »
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
“La Garlande”
31590 VERFEIL 5 octobre 2005
05.61.35.67.34 06.03.39.29.93
La présentation à ces 3 Ministères a été faite de la même façon, en soulignant à chacun d’eux les points correspondants à leurs attributions.
Les entretiens commencent par un rappel des travaux et démarches entreprises depuis 7 ans pour la Modification de l’Article 122.1 du Code Pénal.
Ensuite nous avons abordé, avec les détails (les exemples malheureux de certains de nos adhérents et, d’autre cas comme Pau), les 4 points essentiels de notre demande, dans le cas de d’Irresponsabilité Pénale et plus particulièrement dans le cas du 1er paragraphe de l’Article 122.1.
1°/ La reconnaissance des victimes par un statut, et reconnaissance de l’acte de l’agresseur.(Exemple : Inscription sur le casier judiciaire).
2°/ Une véritable procédure permettant de déterminer toutes les circonstances et toutes les responsabilités directes et indirectes (application de l’Article 121.3).
3°/ La gratuité des dépôts de plaintes. (Si la procédure se met en route comme nous le souhaitons, il n’y aura plus besoin de plainte en constitution de partie civile obligeant la victime à verser une caution.
4°/ Un véritable encadrement des malades, avec un suivi social et judiciaire par un J.A.P. (Juge d’Application des Peines).
Toutes ces demandes étant appuyées par le Rapport Burgelin, nous ne cessions de citer les éléments de ce rapport faits par des juristes, des psychiatres et des avocats, qui confirment notre démarche.
Nous terminons nos explications en proposant une solution financière pour mettre en place ce projet en démontrant que les fonds existent déjà.
A ce jour, l’agresseur bénéficie d’un logement gratuit et d’une pension de la Cotorep à vie.
De plus, le Rapport Burgelin met le doigt sur ce qu’il appelle les plaintes non motivées, (celle dont les chiffres jusqu’à présent ne tenaient pas compte) pas de dépôt de plainte, donc pas de non-lieu.
Ces non motivés sont ceux qui poursuivent seulement la procédure en civil pour les indemnisations uniquement.
Aujourd’hui, il y a environ 400 victimes par an, et en moyenne 6 indemnisations par cas. Ces fonds sont actuellement provisionnés chaque année par l’Etat comme une dépense normale, budgétisée.
En France, un malade est récidiviste entre 3 et 5 fois. Nous préconisons, comme en Allemagne, un véritable encadrement, car la récidive y est inférieure à 1.
Dans ce cas les fonds d’indemnisations seront utilisés en amont et non en aval comme à ce jour.
I / Rendez-vous au Ministère de l’Intérieur le 6 Septembre 2005 à 8h30
A notre grande surprise un petit déjeuner de travail nous attendait.
Etaient présents :
- Madame Sylvie Smaniotto-Gruska (Magistrat, Conseiller Judiciaire du Ministre).
- Madame Faure (responsabilité aux victimes).
- Marie-Louise Fimeyer (Commissaire divisionnaire, Conseillère technique).
- Et une secrétaire prenant tout en note.
Nous avons insistés sur le statut des victimes et les responsabilités indirectes.
Par la suite, nous avons insistés sur la non-compétence du Préfet pour suivre efficacement les malades et éviter toute récidive.
Nous avons précisé que les Préfets ne répondent même pas aux victimes. Nous avons fait remarquer que lorsque les victimes s’adressent au Ministère de l’Intérieur, duquel dépendent les Préfets, celui-ci adresse les courriers au Ministère de la Justice qui lui, répond aux victimes.
Ceci est la preuve que la méthode ne correspond pas à la législation en vigueur. Dans l’application actuelle des textes, le malade dépend seulement du Ministère de la Santé et du Préfet. Apparemment le Ministère de l’Intérieur l’ignore, et adresse les demandes au Ministère de la Justice.
Nous avons été entendus et apparemment compris. Madame Smaniotto nous demande une rédaction plus juridique de nos propositions pour un prochain rendez-vous, et nous fait part de son envie d’aller très vite.
II / Rendez-vous au Ministère de la Justice. Le 6 Septembre 2005 à 14h00
Rencontre avec Monsieur Patrice Cambérou (Magistrat, Conseiller pour les victimes).
Toujours la même présentation avec les 4 points essentiels de notre demande.
Plus 2 questions vues avec Monsieur Ingrain à la Commission des Lois en Mars 2005 :
- La gratuité des dépôts de plainte pour crime de sang et tentative de crime de sang.
- L’application de l’Article 121.3 du Code Pénal pour les responsabilités indirectes, Monsieur Ingrain nous ayant indiqué qu’il allait étudier l’application de cet article, dans une future procédure.
Monsieur Cambérou nous précise que la Réforme Perben II et la loi Clément, qui devient la loi Léonard, donne une réponse à nos questions.
Nous lui faisons remarquer que pour la gratuité des crimes de sang (Perben II) et que pour la récidive (loi Clément) ces textes ne peuvent, vu l’Article 122.1 existant, s’appliquer aux cas que nous défendons. Quand il y a Non-Lieu le crime n’est reconnu, ni pour la victime, ni pour le malade qui garde son casier judiciaire vierge.
Monsieur Cambérou reconnaît que nous avons entièrement raison.
Il nous informe que le parquet vient d’utiliser pour la 1ère fois l’Article 121.3 contre l’époux de la personne qui s’est immolée par le feu dans le Tribunal, le mari ayant reconnu qu’il était parfaitement au courant des intentions de son épouse.
Nous insistons pour qu’une Procédure se fasse même en l’absence du dit « malade ».
Nous abordons l’encadrement du malade, Monsieur Cambérou nous fait remarquer que le discours du 6 Juillet 2005 de Monsieur Clément a été fortement influencé par nos propos lors de l’échange en Mars 2005 à la Commission des Lois.
Monsieur Cambérou nous propose un prochain rendez-vous courant Octobre 2005 avec un projet écrit.
Il nous confie que l’intention du Ministre est de déposer, avant Décembre 2005, un Projet. Mais il recherche le nom et la méthode pour le présenter, soit par le Gouvernement, soit par un Député.
III / Rendez-vous Ministère de la Santé mercredi 7 septembre à 8h30.
En présence de :
- Monsieur Francis Brunelle (Conseil du Ministre, Médecin enseignant en pédiatrie à l’Hôpital Necker).
- Madame Catherine Dartiguenave (Médecin en santé mentale).
- Monsieur Jean-Claude Chatary (chargé du droit des personnes et application de la loi).
Afin de faire comprendre notre démarche, nous expliquons le même plan et bien sûr nous parlons surtout du 4ème point : l’encadrement du malade et le suivi pour éviter la récidive…
Monsieur Brunelle apprécie notre façon d’aborder le sujet et approuve assez bien notre proposition. Il nous propose même, de déposer une demande d’agrément auprès du Ministère de l’Intérieur afin que le Ministère de la Santé puisse subventionner une partie de nos démarches.
Nous faisons part à Monsieur Brunelle que nous contestons le travail des dits « Expert Psychiatres » qui ne peuvent garantir une guérison. Monsieur Brunelle nous répond que le Gouvernement avait déjà pris la décision d’une vraie formation d’Expert Psychiatre (école) pour ces affaires judiciaires.
Monsieur Brunelle nous propose, lui aussi, un prochain rendez-vous où il aura fait part à Monsieur le Ministre Xavier Bertrand de notre demande, et nous propose de réfléchir pour la prochaine fois sur notre vision de l’organisation que pourrait avoir « un Hôpital Prison » pour recevoir ces assassins malades mentaux.
Le Ministère de la Santé ne conteste pas le fait que le malade soit un assassin.
Etaient présents les 2 Coprésidents de l’Association : Mr Pierre ALZIEU, Mr Christian STAWOSKI, ainsi que la secrétaire Mme Evelyne STAWOSKI.