ASSOCIATION
« DELPHINE CENDRINE »
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
“La Garlande”
31590 VERFEIL
05.61.35.67.34 06.03.39.29.93
05.61253.91.52
15 novembre 2004
Madame, Monsieur le Député,
Depuis 6 ans vous recevez régulièrement notre correspondance et nos explications vous demandant d’intervenir pour la Modification de l’Article 122.1 du Code Pénal.
Suite à vos démarches, quelques semblants d’avancées ont eu lieu.
Monsieur le Ministre de la Justice a annoncé le 15 Septembre 2003 sa volonté d’organiser un véritable procès.
Mais Monsieur le Ministre oublie que s’il a fait cette déclaration, c’est suite à la persévérance de femmes et d’hommes de la région toulousaine, entourés d’élus Communistes, Socialistes et UMP, qui réclament précisément cette Modification avec insistance.
L’ancien Conseiller Technique de Monsieur Perben, (M. Jean-François Muller), nous a rapporté, que près de 150 d’entre vous avaient interrogé Monsieur le Ministre sur ces intentions.
Monsieur le Ministre a ensuite réuni un Groupe de Travail dont le rapport a été remis fin Décembre 2003 aux représentants de la Justice et aux Associations, en invitant ces derniers après lecture, à prendre rendez-vous avec le Ministère.
Bientôt 1 an va être passé, notre Association a déjà demandé avec 3 lettres recommandées d’être reçu entourés d’élus pour faire part de nos remarques sur ce rapport.
A ce jour, pas une seule réponse du Ministre. Certains d’entre vous nous ont fait part qu’ils avaient eux aussi demandé au Ministère où en était l’avancée de ce projet, sans réponse.
Nous avons reçu le 13 Août 2004 un appel du Conseiller (Philippe Mettoux) de Madame Guedj qui nous indiqué que le blocage, semblait venir du Syndicat de la Magistrature.
Le 14 Août 2004 à Montrabé, avec des élus de tout bord, où nous rendons hommage à une victime de l’Irresponsabilité Pénale, nous avons fait part, à la Presse, que nous étions conscients que pour une telle Réforme, les victimes, les avocats, les juristes doivent être consultés, mais que l’on ne pouvait pas admettre que le Syndicat de la Magistrature se substitue aux Parlementaires que vous êtes, et se mette à décider de ce que les textes de loi doivent être ou ne pas être.
Ces propos ont reçu le soutien de tous les élus présents. Suite à cette discussion, nous avons proposé à deux Députés de tendance différente, de regrouper leur volonté pour faire aboutir ce sujet de Société qui n’a rien à voir avec le débat gauche droite qui a lassé nos concitoyens.
Ces deux élus étant Monsieur Gérard BAPT, (qui depuis 5 ans ne manque jamais un rendez-vous pour marquer son soutien), et Madame PAIX, (récemment Député au siège de Monsieur Douste-Blazy qui connaît bien notre combat sur Toulouse).
Nous nous sommes permis de leur remettre la liste des Députés qui nous ont fait directement part de leur soutien, afin de réunir autour d’eux les partisans de notre projet de modification.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs les Députés, et afin que vous soyez encore plus nombreux autour de nous, nous vous rappelons ces derniers faits :
En Février 2003, à Gaillac une femme de 54 ans est attaquée et assassinée par un récidiviste libre grâce à l’Article 122.1, alors qu’il aurait, semble-t-il, refusé de sortir de l’hôpital, aujourd’hui son avocat plaide l’Irresponsabilité.
Faudra-t-il déposer plainte sur le fondement de l’Article 121.3, contre le Médecin Psychiatre, contre le Préfet et d’autres, pour n’avoir pas pris une décision que la Justice ne rend pas ?
Est-il normal qu’un jeune qui a tué ses parents de 150 coups de couteau soit remis en liberté, sans contrôle, et que ce soit le lendemain le Préfet qui se substitue à une absence de décision de justice, et le fasse interner ?
Est-il encore normal, qu’un malade qui décide de tuer avec sa voiture et bénéficiant de l’Article 122.1, n’a ni retrait de Permis, ni perte de points ? (aucune sanction, libre de reconduire à tous moments). etc…
Madame, Monsieur le Député, il faut impérativement modifier l’Article 122.1 du Code Pénal, afin d’encadrer juridiquement et institutionnellement les auteurs de ces actes, comme cela existe dans la plupart des Pays Européens, pour éviter que des Médecins, des Préfets, des Elus se retrouvent devant la justice par l’application de l’Article 121.3, pour avoir, ou ne pas avoir pris la bonne décision.
Il faut donc des règlements établis par un jugement pour ces personnes, afin d’éviter ces récidives de plus en plus fréquentes.
Madame et Monsieur le Député, nous comptons sur votre bon sens afin de vous unir, pour demander à Monsieur le Ministre de la Justice, de faire avancer réellement ce sujet de Société.
Dans l’attente de vos réponses et de vos interventions à l’Assemblée auprès de Monsieur le Ministre, et lors de vos passages devant la Presse pour marquer votre soutien à notre action.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Ministre, nos sincères salutations.
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
Coprésidents de l’Association
ainsi que tous les membres de
L’Association « Delphine Cendrine »