« La Garlande »
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26 juillet 2002
Mesdames et Messieurs les Députés,
Permettez-moi de m’adresser encore une fois à chacun d’entre vous en votre qualité de Députés pouvant faire Modifier les Textes de Loi.
Je rappelle pour les nouveaux élus le combat que je mène dans la région toulousaine suite à l’assassinat de notre fille Cendrine âgée de 17 ans, le 14 Août 1998 à Montrabé (31) sur son lieu d’apprentissage, et suite au Non-lieu accordé à l’assassin sans aucune vrai procédure à cause de l’application de l’Article 122.1 du Code Pénal.
Vous trouverez ci-joint quelques cas similaires, je vous rappellerais les malheureux faits récents de Tours, Nanterre, et il y a 10 jours Chambéry, etc...
Nous avons lancés une Pétition qui aujourd’hui atteint environ 16.000 signatures, et avons créés un site internet : www.cendrine.org que vous-même et vos collaborateurs peuvent consulter.
Ces démarches découlent du fait qu’aujourd’hui l’application de l’Article 122.1 clôture une enquête avant même qu’elle n’ait vraiment commencé, et tout ceci sans explication aux familles des victimes et sans permettre l’application (quand il y a lieu) de l’Article 121.3 qui est la responsabilité de l’entourage par leur non-acte.
Malheureusement dans notre cas, comme Nanterre, Bordeaux, Tours etc., l’entourage a de lourdes responsabilités.
Aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les Députés, alors que les assassins sont surprotégés, les victimes qui veulent savoir et comprendre sont obligées de déposer une plainte avec constitution de partie civile, et versement d’une caution au Tribunal
La Modification que je vous demande, et pour laquelle certains d’entre vous m’ont déjà fait part de leur soutien, n’est pas de contester l’état de malade à ces assassins dit « Irresponsable », mais de permettre à la Justice de faire une véritable procédure et enquête pour aboutir à un débat contradictoire qui seul peut établir s’il y a ou non, d’autres responsables qui par leur manque de décision ont facilité à ce dit « malade » le passage à l’assassinat. (Article 121.3).
Et tout ceci sans que les familles des victimes soient obligées de verser une caution au Tribunal, c’est à dire la gratuité de procédure pour tous crimes de sang.
A la clôture de cette procédure, l’avis des psychiatres serait pris en compte pour l’application de la peine du dit « malade ».
Je viens d’écrire à Monsieur le Président en lui demandant si le 14 juillet 2002 son agresseur était arrivé à ses fins, est-ce que sa famille se serait contenté de l’application de l’Article 122.1 du Code Pénal et d’un non-lieu pour Irresponsabilité Pénale ?
Mais il ne faut plus, comme dans le cas de Delphine, assassinée à Toulouse de façon atroce avec l’enfant qu’elle attendait, que les psychiatres puissent au bout de 4 ans estimer que le malade est guéri, et qu’aujourd’hui il peut pratiquement se promener en quasi liberté.
Et ceci afin d’éviter des récidives comme Bordeaux, Castanet, Nanterre etc…
A ceux qui vont penser qu’en terme de budget, (plus de procédure entraîne un coût plus important), je répondrai :
1°/ Plus de responsabilité de l’entourage par cette modification limiterai obligatoirement le passage à l’acte.
Responsabiliser pour moins juger.
2°/ Je leur demanderai à combien ils estiment le coût d’une vie, d’un enfant, même si le CIVIS évalue ce coût pour indemniser, car là aussi, si demain on responsabilise plus, on jugera moins, et le Civis indemnisera moins.
Je reprendrai les mots de Monsieur Sarkozy le 12 mai 2002 à TF1 : « Mettre en place une Modification pour être efficace devant l’Impunité », car aujourd’hui l’Article 122.1 permet d’assassiner en toute impunité.
J’espère avoir plus de réponses que lors de mon courrier du 15 mai 2001. Ce projet doit vous intéresser tous, car il n’y a rien de politique, c’est peut-être ce style de réponse nécessaire et humaine, proche de la vie quotidienne qui permettra aux citoyens de reprendre confiance en nos femmes et hommes politiques.
Si certains d’entre vous veulent marquer leur intérêt en une Vrai Justice et l’intérêt plus grand qu’il faut porter aux victimes, je leur demande de bien vouloir faire ensemble avancer ce projet, pour Cendrine, pour Delphine, pour les victimes de Nanterre, Tours, Chambéry etc…
Je vous propose malgré la période de vacance, si vous le souhaitez, de vous rendre le 14 Août 2002 à Montrabé (à côté de Toulouse), où comme chaque année depuis 4 ans, nous remettons une gerbe sur les lieux de l’assassinat de notre fille en présence d’élus locaux.
Par votre présence, vous feriez un geste envers toutes les Victimes de l’Irresponsabilité Pénale.
Dans l’attente et l’espoir d’un vrai regroupement sur ce sujet, et me tenant à votre disposition,
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les députés, mes sincères salutations.
Famille STAWOSKI