ET SI C’ÉTAIT VOUS ?

Justice à deux vitesses : des vies brisées, des crimes classés

"Hier, c’était nous. Demain, qui ?" – Christian Stawoski, père de Cendrine, assassinée en 1998 https://fr.ulule.com/promesse-d-un-pere-a-sa-fille.../ 

Depuis 27 ans, il se bat pour une justice égale pour tous. Pourtant, aujourd’hui encore, des victimes et leurs familles n’ont ni droit à une procédure, ni droit à la vérité, ni droit à comprendre.

Des crimes récents… qui resteront impunis :

13 janvier 2025 – Saint-Aunès : Un SDF psychiatriquement instable menace un passant avec un couteau.

25 janvier 2025 – Apt : Un homme radicalisé et souffrant de troubles psychiatriques poignarde un client dans un supermarché.

3 février 2025 – Livry-Gargan : François, tué à la machette. L’agresseur, bien connu des services de police, est interné d’office.

4 février 2025 – Paris : Un homme blesse 5 policiers… garde à vue levée pour raisons psychiatriques.

9 février 2025 – Toulouse : Un patient de 71 ans tue un autre pensionnaire en hôpital gériatrique. Pas d’audition pour "raisons médicales".

13 février 2025 – Lucé : Un malade sous contrainte poignarde deux personnes… il était dans la rue.

L’Article 122.1 du Code Pénal classe ces crimes sans procès.

L’égalité devant la justice, un droit fondamental… bafoué.

Assez d’inaction ! Partagez (au moins à 1 personne) pour faire entendre la voix des victimes.

Christian Stawoski #Lucé #toulousefr #paris #livrygargan #Apt #saintaunes #FaitsDivers

CENDRINE DOIT SOURIRE… (là où elle se trouve)

Le grand jour est arrivé !

Après des mois de travail, d’espoir et (on l’avoue) quelques sueurs froides… Christian Stawoski retient son souffle. Son livre est officiellement en campagne sur Ulule ! https://fr.ulule.com/promesse-d-un-pere-a-sa-fille.../

Dès aujourd’hui soyez parmi les premiers à soutenir son action (vous pourriez même apparaître au cœur du livre !)

Chaque contribution et partage autour de vous compte.

Un immense merci à tous ceux qui aideront la promesse de Christian à s’accomplir, pour sa fille Cendrine et pour toutes les victimes.

Christian Stawoski

LE CHIFFRE QUI INTERROGE

+20 000 cas d'irresponsabilité pénale par an en France.

Chaque année, plus de 20 000 affaires en France sont classées sans suite pour cause d'irresponsabilité pénale. Des actes parfois graves, des victimes souvent démunies, et un système judiciaire qui jongle entre justice et psychiatrie.

Folie ou impunité ? La question est complexe. La loi protège ceux qui, au moment des faits, étaient en proie à un trouble psychique abolissant leur discernement. Mais pour les victimes, l’incompréhension demeure : qui répond de l’acte si l’auteur est déclaré irresponsable ?

Faut-il réformer la loi ? Mieux accompagner les victimes ? Trouver une autre forme de responsabilité ?

Le débat est ouvert. Et vous, qu’en pensez-vous ?

ASSOCIATION

DELPHINE CENDRINE

M. Christian STAWOSKI

Lieudit « La Garlande »

31590 VERFEIL

06.03.39.29.93

www.cendrine.org

le 3 janvier 2015

Chers amis,

Nous sommes ravis de vous annoncer une nouvelle qui pourrait changer la donne : le (très)

prochain lancement de la campagne Ulule pour la réalisation et la diffusion d’un livre crucial qui

ne se contente pas de raconter un drame…

Il met en lumière l'injustice cachée de la loi sur l'irresponsabilité pénale en France, les

conséquences tragiques d'un système défaillant qui engendre de nouvelles victimes chaque

année (+de 20 000 cas), et les propositions concrètes et nécessaires pour une réforme

ambitieuse et juste.

En collaboration avec Fabienne Crinon des Editions La Concrète (www.laconcrete.fr), ce livre

fondamental dévoilera bientôt le résultat de 26 années de lutte que j’ai menées pour tenir la

promesse que j’ai faite à ma fille Cendrine.

Si vous souhaitez être tenu au courant de l’avancement de ce livre et de sa date de parution, je

vous invite à déposer votre adresse email à fabienne.crinon@laconcrete.fr ou à

christian.stawoski@orange.fr

Parce que c’est maintenant que nous avons l’opportunité et la chance de mobiliser le public et

les décideurs autour d’une cause commune, votre soutien aidera à amplifier cette voix et à

promouvoir des changements nécessaires pour 2025 consacrée « Année de la santé mentale ».

Je vous remercie.

Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine »

 Christian Stawoski témoigne aux infos de 13h sur TF1 , suite à l'agression d'un militaire par un récidiviste.

le 16 juillet 2024

BULLETIN N° 42 , Janvier 2024

   L affaire de Meaux

Annonce d une irresponsabilité  pénale à venir 

Dans le cas de ce dit malade on voit la progression des actes ,une fois altération puis abolition et  aujourd hui, mort de 4 enfants et de sa compagne, la progression dans la maladie n alerte pas les psychiatres ceux qui analysent entre 3 mois et deux ans des dits malade au moment des faits mais incapables d analyser un homme qui est en face d eux et qu ils suivent .

Certes nous avons eu la loi Daty où le suivi des malades est prévu, mais comment et par qui ? L association Delphine Cendrine propose une modification de l article 122.1 avec un vrai suivi, une réforme de l expertise et un encadrement du malade .

Oui vous allez me dire à quel  coût, mais aujourd'hui on préfère indemniser des familles plus que d utiliser ces fonds  en amont pour éviter de tels drames 

Demain l association Delphine Cendrine adressera un nouveau courrier à la Presse. Presse qui pourrait nous aider mais il n y a que 200 à 300 morts par  an 

Christian stawoski

          16 novembre 2023

Lettre à la Presse

Aujourd’hui, 16 novembre 2023, l’acte d’infanticide de Sandra Lozzi ne sera pas jugé aux assises, la décision est tombée ce matin.

Ce que j’avais annoncé dans mon courrier du 11 novembre 2023, l’infanticide est promu au rang de maladie mentale.

Le corps médical vient de décider  et de prendre tous pouvoirs de décision sur l’avenir de Sandra Lozzi ; La justice s’étant soumise à la médecine, et n’a pris qu’une seule décision, l’interdiction  de rentrer en contact pendant vingt ans avec le père et la grand-mère d’Estelle.

Quelle plaisanterie, qui va surveiller pendant vingt ans Sandra Lozzi, personne, car aucun suivi, et en plus, elle dépend plus de la justice mais du pouvoir psychiatrique.

Je vous rappelle que la même décision avait été prise pour l’assassinat de Madame Halimi : 20 ans d’interdiction de se rendre rue Vaucouleur et de rencontrer la famille Halimi ;

Pourtant au mois de mai 2023, deux ans après la décision de justice, je donne une information vérifiée à BFM par le frère de Madame Halimi, son agresseur était tous les jours rue Vaucouleur d’après le voisinage, « deux ans après » !!!

C’est pour cela que j’espère que l’un des 40 journalistes va réagir pour enfin donner la parole à notre Association, qui a une vraie réforme à proposer.

-          Tel que, un Juge d’Application des Soins

-          Un suivi par un travailleur social

-          Et un vrai débat, pour permettre aux victimes de savoir et de comprendre.

Ci-joint Proposition de l’Association « Delphine Cendrine ».

                                                 Christian Stawoski

                         Président de l’Association « Delphine Cendrine »

          Proposition de Loi pour les victimes de  l’Irresponsabilité Pénale

Veuillez trouver ci-joint les propositions de l’Association « Delphine Cendrine », Association de lutte pour les victimes en cas d’Irresponsabilité Pénale.

Pourquoi ces propositions :

1°/ Malgré l’évolution de notre société, la justice reste encore aux lois napoléoniennes, et se réfère au droit romain, ceci plus particulièrement pour l’irresponsabilité pénale.

La justice, à la base, était faite pour expliquer et comprendre l’acte du coupable, comprendre pourquoi il en est arrivé à cette situation.

A la base la justice n’était pas faite pour la victime ; Aujourd’hui, l’évolution de la société reconnait de plus en plus des droits à la victime, celui de comprendre et de savoir.

Malheureusement, ce droit n’évolue pas pour les victimes de l’irresponsabilité pénale.

Aujourd’hui, on nous répète, on ne juge pas les fous, et pourtant on constate que :

- Ils peuvent être jugés par un Tribunal correctionnel suite à un délit.

- Ils peuvent être jugés par la Loi Dati, qui aboutit à une décision de justice.

- Ils peuvent être jugés à leur demande, pour l’aménagement des mesures de suretés prises à

              leur égard. (Récemment Romain Dupuy)

En plus, depuis ce mois de décembre 2021, on jugera les fous qui ont pris de l’alcool ou de la drogue, car ils peuvent tuer, mais à condition d’être sobre ; Et si non, ils seront jugés si le Juge d’instruction estime, à la suite d’une ou plusieurs expertises qui indiqueraient qu’une prise de substance psychoactive a été prise volontairement dans un délai proche de l’acte !!!

Deuxième grande raison, les dits « experts » et les expertises :

Aujourd’hui, nos dits « experts » débattent sur l’abolition ou l’altération du discernement, et dès 2022 il faudra qu’ils déterminent si le malade s’est mis volontairement ou pas, dans un état qui lui aurait permis de passer à l’acte. 

PAS DE POSSIBILITE D’APPLICATION D’UNE NOUVELLE LOI SANS UNE NOUVELLE REFORME DE L’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE 

Les victimes ne peuvent plus accepter les avis des experts à cause des propos contradictoires dans leurs paroles et dans leurs actes. 

Les victimes doivent accepter le récit de l’état du malade au moment des faits avec un débat contradictoire  dans 80% des cas.

Ces mêmes psychiatres sont incapables de prévoir la réaction des malades qu’ils ont en face d’eux. (Exemple : De très nombreux malades dit « guéris » et qui récidivent dans les 2 mois).

Comment voulez-vous que les victimes acceptent l’analyse du malade faite 2 à 3 mois après les faits, alors que ces psychiatres n’arrivent pas à prévoir ce que va faire un malade qu’ils suivent.

Aujourd’hui, (voir Rapport Université de Lorraine), des psychiatres avouent qu’il existe une zone d’indétermination entre l’abolition et l’altération et avouent prendre leurs décisions d’après leur morale et leur philosophie.

Je rappellerai les propos d’Alexandre Baratha, psychiatre expert près de la Cour d’Appel de Metz, lors d’un débat en Mars 2014 au Sénat avec pour titre « Quels Juges pour quelle justice ».

Il rappelle qu’il faut :

- Revoir le suivi du milieu ouvert 

- Revoir les décisions éclairées par une expertise car la loi du 12 et 13 Décembre 2005 

(Loi 2005 1549 art.132-16-7) prévoit que le risque de récidive doit être déclaré par un médecin, mais la loi ne précise pas si celui-ci doit être psychiatre.

Il dénoncera :

- Le manque de formation en criminologie pour les experts psychiatres 

- Une opposition idéologique aux outils d’évaluation

- Que la récidive n’est pas l’objet premier

J’ai moi-même constaté, lors du procès en appel du Docteur Canarelli dans l’affaire Trabuc, le propos du Docteur Pénochet déclarant : Nous sommes des médecins, pas la police, notre rôle n’est pas de mettre la société à l’abri.

Je conseille de regarder les propos en 1923 du Docteur Rogues de Fursac :

« Le psychiatre est absolument qualifié pour prévoir les réactions futures d’un délinquant psychiquement anormal. J’estime, en effet, que l’expert psychiatre n’a le droit de déclarer irresponsable un individu, que s’il peut proposer des mesures d’ordre médical suffisantes pour assurer la défense sociale ».

Il y a donc une confiance à regagner par la psychiatrie pour la compréhension de la victime.

Nous proposons 2 solutions :

1°/ Suivre la réforme de l’expertise psychologique et l’expertise psychiatrique judiciaires pour mieux éclairer les décisions de justice proposées par le Docteur Jean-Pierre Bouchard.

Réforme en 8 points :

- Décloisonnement de l’expertise psychologique et psychiatrique au profit d’un concept unique d’« expertise mentale »

- Création d’un consensus clinique et juridique de l’expertise mentale débouchant sur un code de bonnes pratiques

- Prise en compte de l’expérience professionnelle de terrain des psychologues et des psychiatres et de son adéquation avec les types d’expertises qu’ils souhaitent réaliser

- Obligation de formation harmonisée et actualisée des experts

- Révision du temps passé et des périodes opportunes pour effectuer les expertises

- Revalorisation des actes d’expertise

- Créations d’instance(s) de contrôle et de régulation des pratiques expertales

- Développement de la recherche sur l’expertise

2°/ Nous proposons des centres d’activités pour les malades, où ils seront actifs et non passifs, avec 3 zones suivant leur état de maladie, centre offrant dans la 3ème zone une ouverture vers la société, afin d’un retour progressif dans celle-ci, avec toujours un suivi par un Juge d’Application des Soins.

ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLE A UNE MODIFICATION DE LA LOI

En amont pour l’application

Nous rappelons que dans les études préalables il y a : 

- La Note d’orientation du Ministre de la Justice en 2004 avec M. Perben

- Le Rapport Burgelin en 2005, il est dit :

« La Procédure actuelle n’est pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne la procédure suivie devant le Magistrat instructeur ou devant la Chambre d’Instruction : Les informations sont parfois incomplètes, les investigations étant souvent stoppées dès lors que l’Article 122.1du Code Pénal parait susceptible de s’appliquer. L’ordonnance de clôture de l’information intervient en effet rapidement et comporte souvent une motivation plus succincte sur le déroulement des faits ».

Malheureusement ce constat s’applique toujours lorsque nous assistons à la procédure d’irresponsabilité pénale obtenue par la loi Dati. Nous constatons toujours ce manque d’une véritable enquête, ceci rajoutant une frustration supplémentaire pour les victimes.

Donc en amont de toutes nouvelles procédures : Il faut une véritable enquête.

Mesdames et Messieurs, voici nos propositions de modification de texte de loi, afin de donner des droits et respecter les victimes de l’irresponsabilité pénale.

1°/ Modification de l’article 122.1 du code pénal

Dire : est pénalement irresponsable, revient à l’article 64 sur le non-lieu ; Il faut se mettre à la place des victimes, reconnaitre la responsabilité pénale, mais adapter les obligations de soins.

C’est pour cela que l’article 122.1 doit dire :

1.1- UNE REECRITURE DE L’ARTICLE 122.1 DU CODE PENAL 

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il ne pourra pas être soumis à une peine traditionnelle, mais à une obligation de soins et traitement, contrôlés par un Juge d’Application des Soins.

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro psychique ayant altéré son discernement, ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable.

Toutefois, si la prise de produit (alcool, drogue) et toutes conduites additives à son état, est l’acte de sa volonté, il sera jugé par une cour d’assise (ou la cour criminelle). Cependant les juridictions concernées tiendront compte de sa maladie lors de la détermination de la peine, qui sera suivie par un Juge d’Application des Soins.

Pour cette modification :

Dans 80% des cas d’Irresponsabilité Pénale, toutes les études confirment qu’il y a prise d’alcool ou de stupéfiant aggravant le discernement du malade, et à juste titre l’alcool et la drogue deviennent dans ce cas un facteur aggravant, comme dans la plupart des procédures.

Dans les conduites additives, la non prise de son traitement ou des visites régulières non effectuées d’une façon volontaire, devient aussi une cause aggravante.

Cette proposition va bien sûr soulever la réaction de politiques et de juristes, qui ne savent que répéter « On ne juge pas les fous ».

Je répondrai que cette phrase date, et que l’évolution de la société ne peut correspondre à cette application. Je remarque que ces dits « fous », n’ont d’après les psychiatres, que des bouffées délirantes, et non un état constant de folie. 

Dans le sens de l’amélioration, nous devons aussi faire des modifications nécessaires 

1.2.- EXTENSION DU DROIT D’APPEL DES PARTIES CIVILES

En parallèle avec la revendication de très nombreuses associations de victimes de donner à la partie civile un droit d’appel principal sur l’action publique, concurrent au droit d’appel dont bénéficie le parquet, sur une décision de relaxe ou d’acquittement. A minima, ce droit d’appel des parties civiles devrait être reconnu dans les cas où une décision de relaxe ou d’acquittement intervient pour cause d’irresponsabilité pénale compte-tenu de l’importance, forcément subjective, que les expertises psychiatriques prennent dans ces dossiers.

Proposition de texte :

• Modification de l’article 497 du code de procédure pénale :

« En matière correctionnelle, faculté d'appeler appartient : 

1° Au prévenu ; 

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

(proposition alternative : « 3° bis A la partie civile, dans le cas d’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale prononcée conformément aux dispositions des articles 706-119 et suivants du présent code)

4° Au procureur de la République ; 

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ; 

6° Au procureur général près la cour d'appel »

• Modification de l’article 380-2 du code de procédure pénale :

« En matière criminelle, la faculté d'appeler appartient : 

1° A l'accusé ; 

2° Au ministère public ; 

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 

(proposition alternative : « 4° bis A la partie civile, dans le cas d’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale prononcée conformément aux dispositions des articles 706-119 et suivants du présent code)

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique. 

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement. »

1.3.-EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRATIONS

Les CIVI sont instituées dans chaque tribunal de grande instance pour accorder aux victimes des faits les plus graves le paiement de leurs dommages et intérêts par le FGTI (fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme). Ce fonds est abondé par une cotisation assise sur chaque contrat d’assurance. Le fonds fait d’abord une proposition d’indemnisation aux victimes. Si la proposition n’est pas acceptée par la victime, elle doit saisir la CIVI pour trancher. La CIVI étant une juridiction autonome fondée sur le principe de l’indemnisation par la solidarité nationale, elle n’accorde pas forcément aux victimes l’intégralité du montant des dommages et intérêts qui ont été fixés par les juridictions.

Il existe donc des pistes d’amélioration pour les victimes « particulières » que sont celles des personnes déclarées pénalement irresponsables. Il s’agit de poser le principe de l’indemnisation intégrale, selon le montant fixé par la juridiction initiale (cf supra) et qui incluront tous les postes de préjudice.

Proposition de texte :

Modification de l’article 706-3 du code de procédure pénale :

« Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles; 

2° Ces faits :

- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

4° (nouveau) Les victimes de faits indemnisés au titre des dispositions des article 706-119 et suivants du présent code ont droit, en tout état de cause, à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices. » 

2.-PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LA RECHERCHE DES RESPONSABILITÉS INDIRECTES

L’instruction de faits commis par des personnes déclarées pénalement irresponsables est susceptible de faire apparaître des manquements involontaires commis antérieurement dans le mécanisme de prise en charge médico-social de ces personnes. La mise en lumière de ces manquements participe à l’évidence à l’amélioration du dispositif global de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux et également à la responsabilisation des professionnels du secteur. Il importe donc de faciliter les démarches permettant une reconnaissance judiciaire des manquements qui ont pu avoir lieu.

2.1.-SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE DEPOT D’UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Toute personne qui se prétend lésée par une infraction pénale (volontaire ou involontaire) a la faculté de se constituer partie civile pour déclencher une enquête pénale dirigée par un juge d’instruction, dans l’hypothèse où le parquet n’aurait pas lui-même ouvert une instruction. La contrepartie de ce droit reconnu aux victimes est l’obligation qui leur est faite préalablement de verser une consignation destinée à garantir le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive.

La consignation est une somme d’argent fixée par le juge d’instruction en fonction des revenus du plaignant.

Si la partie civile dispose de l’aide juridictionnelle totale, elle est automatiquement dispensée du versement préalable de cette consignation.

Dans les autres cas, la victime doit faire ce versement.

Proposition de texte : 

Modification de l’article 88 du code de procédure pénale :

« Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile

Ajouter un alinéa : La partie civile est dispensée de consignation lorsque la plainte vise des faits prévus par l’article 121-3 du code pénal »

Nous espérons que les Presses se feront l’écho de nos propositions et vous questionneront.

Nous sommes prêts à venir sur les plateaux télé, pour expliquer nos solutions pour un véritable encadrement, car aujourd’hui, (voir les derniers rapports), plus de 12.000 cas par an, dont 300 cas environ avec homicide. 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.

           Christian                       Stawoski

                                    Président de l’Association « Delphine Cendrine »

Association de lutte pour les victimes en cas d’irresponsabilité pénale

                31 octobre 2023

Lettre à la Presse

Le 9 novembre 2023 au Tribunal de Lyon, devant la Chambre d’Instruction au Palais Justice 24 Colonnes, un infanticide préparé, va devenir un nouveau cas d’irresponsabilité pénale.

M. Benjamin Bui, devant l’assassinat de sa fille Estelle par sa compagne, veut savoir et comprendre.

Alors que sa compagne avait avoué l’acte le justifiant par la séparation du couple, et le refus du temps partagé pour la garde et l’éducation d’Estelle ;

Deux mois après, seulement, apparait dans le dossier le fait, que ce sont des voix qui lui aurait demandé de tuer sa fille de 354 coups de ciseaux.

Malheureusement M. Benjamin Bui n’aura pas le procès escompté pour comprendre et savoir, savoir aussi le rôle de l’entourage de sa compagne.

Il aura en Chambre d’Instruction le débat accordé par la loi Dati, mais, que va être ce débat ?

Comme d’habitude, ce sera un débat des dits « experts » qui détermine, l’altération ou l’abolition de son discernement au moment des faits.

Experts qui sont, je le rappelle, sans formation, sans outil commun, sans connaissance en criminologie. Et en plus experts, qui écrivent eux-mêmes, qu’il y a médicalement une zone d’indétermination entre l’altération et l’abolition.

Vous, journalistes :

- Venez constater comment un infanticide devient une irresponsabilité pénale.

- Venez constater la détresse d’un père qui veut comprendre le pourquoi de cet infanticide et le rôle de l’entourage.

- Venez constater l’utilité d’une vraie procédure aux assises.

Le 9 novembre 2023, après l’alcool, la drogue, le racisme, la sénilité, le viol etc… voici l’infanticide qui rentre dans le cadre de l’Article 122.1 du Code Pénal. (Irresponsabilité Pénale)

Christian Stawoski

article du Nouveau Détective du 06/009/2023

   A  la  presse  

troisième lettre  au Président  en  44  jours  pour défendre  le droit a une vraie  justice pour toutes les victimes de l irresponsabilité pénale

             ASSOCIATION

      « DELPHINE  CENDRINE »

        M. STAWOSKI  Christian                                                         

                 “La Garlande”

               31590  VERFEIL

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             www.cendrine.org  

9 juin 2023

Monsieur le Président de la République,

Suite aux évènements d’hier à Annecy, je me permets, pour la 3ème fois en un mois et demi, de vous réclamer un entretien en présence de Députés ;

Car dans l’affaire d’Annecy, si encore une fois l’irresponsabilité pénale est retenue, l’absence de procès pour les victimes va les priver d’information pour comprendre et savoir, et les obliger à vivre avec des hypothèses dans la tête pour toute leur vie.

Je vous rappelle encore une fois vos propos du 25 janvier 2020, dans l’avion de retour d’Israël :

« Dans sa part sacramentelle, il est indispensable, pour faire son deuil, pour parachever l’exercice de la vérité. Il faut un procès sur des sujets aussi forts, quand bien même à la fin, pour des raisons d’expertise, on déciderait qu’il n’y aurait pas de responsabilité pénale, parce qu’on aura établi les autres responsabilités, qu’on aura permis de faire émerger la vérité et de faire le deuil ».

Depuis ma demande d’entretien du 26 avril 2023, vous pouvez considérer 45 morts de l’irresponsabilité pénale.

Je renouvelle ma demande d’un entretien avec vous, pour vous présenter notre projet.

Je viendrai avec quelques Députés qui savent dépasser les clivages politiques pour l’intérêt des citoyens.

Dans l’attente d’une réponse positive,

Veuillez croire, Monsieur le Président de la République, en nos salutations dévouées.

M. Christian Stawoski

Président de l’Association « Delphine Cendrine »

Association « Delphine Cendrine », loi 1901

Association de lutte pour les victimes en cas d’irresponsabilité pénale

Christian Stawoski en direct sur RMC le 23 Mai

Réponse de Christian Stawoski , à Madame Emmanuelle REY 

Voir l'article de la  " Dépêche du Midi " du  08Mai 2022

La Dépêche du Midi , du 08 Mai 2022

article de " La Dépêche du Midi " du 27 Janvier 2022

Article de "La Dépêche du Midi " du mardi 25 Janvier 2022

22janvier 2022

Objet : Propositions de Loi aux candidats à la Présidentielle.

Mesdames et Messieurs de la Presse,

Devant la nouvelle loi sur l’irresponsabilité pénale, loi critiquée par les victimes, les magistrats et les psychiatres …

Loi absurde quand on nous rabâche  « On ne juge pas les fous » ; Maintenant ils seront jugés pour prise d’alcool et de drogue ;

Et nos dits « experts psychiatres » devront déterminer si la prise est volontaire ou non, alors que ceux-ci nous avouent aujourd’hui qu’il y a une zone d’indétermination pour définir l’abolition ou l’altération.

Pour mettre fin à tout ceci ;

Veuillez trouver en pièce jointe, les propositions de modification de la loi, que nous adressons à tous les candidats à la Présidentielle.

Lors des différents débats auxquels vous assistez et interviewez des candidats, nous comptons sur vous pour les interroger sur nos propositions.

Merci d’avance, de faire l’écho de ces propositions.

Me tenant à votre disposition.

                                         Christian STAWOSKI

                       Président de l’Association « Delphine Cendrine »

ASSOCIATION

« DELPHINE CENDRINE »

M. STAWOSKI Christian

« La Garlande »

31590 VERFEIL

05.61.35.67.34 06.03.39.29.93

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22 janvier 2022

Objet : Propositions de Loi

Mesdames et Messieurs les candidats à la Présidentielle,

Veuillez trouver ci-joint les propositions de l’Association « Delphine Cendrine », Association de lutte pour les victimes en cas d’Irresponsabilité Pénale.

Pourquoi ces propositions :

1°/ Malgré l’évolution de notre société, la justice reste encore aux lois napoléoniennes, et se réfère au droit romain, ceci plus particulièrement pour l’irresponsabilité pénale.

La justice, à la base, était faite pour expliquer et comprendre l’acte du coupable, comprendre pourquoi il en est arrivé à cette situation.

A la base la justice n’était pas faite pour la victime ; Aujourd’hui, l’évolution de la société reconnait de plus en plus des droits à la victime, celui de comprendre et de savoir.

Malheureusement, ce droit n’évolue pas pour les victimes de l’irresponsabilité pénale.

Aujourd’hui, on nous répète, on ne juge pas les fous, et pourtant on constate que :

- Ils peuvent être jugés par un Tribunal correctionnel suite à un délit.

- Ils peuvent être jugés par la Loi Dati, qui aboutit à une décision de justice.

- Ils peuvent être jugés à leur demande, pour l’aménagement des mesures de suretés prises à

leur égard. (Récemment Romain Dupuy)

En plus, depuis ce mois de décembre 2021, on jugera les fous qui ont pris de l'alcool ou de la drogue, car ils peuvent tuer , mais à condition d'être sobre; et

si non , ils seront jugés si le Juge d'instruction estime, à la suite d'une ou plusieurs expertises qui indiqueraient qu'une prise de substance psychoactive a été

prise volontairement dans un délai proche de l'acte !!!

Deuxième grande raison, les dits « experts » et les expertises :

Aujourd’hui, nos dits « experts » débattent sur l’abolition ou l’altération du discernement, et dès 2022 il faudra qu’ils déterminent si le malade s’est mis volontairement ou pas, dans un état qui lui aurait permis de passer à l’acte.

PAS DE POSSIBILITE D’APPLICATION D’UNE NOUVELLE LOI SANS UNE NOUVELLE REFORME DE L’EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

Les victimes ne peuvent plus accepter les avis des experts à cause des propos contradictoires dans leurs paroles et dans leurs actes.

Les victimes doivent accepter le récit de l’état du malade au moment des faits avec un débat contradictoire dans 80% des cas.

Ces mêmes psychiatres sont incapables de prévoir la réaction des malades qu’ils ont en face d’eux. (Exemple : De très nombreux malades dit « guéris » et qui récidivent dans les 2 mois).

Comment voulez-vous que les victimes acceptent l’analyse du malade faite 2 à 3 mois après les faits, alors que ces psychiatres n’arrivent pas à prévoir ce que va faire un malade qu’ils suivent.

Aujourd’hui, (voir Rapport Université de Lorraine), des psychiatres avouent qu’il existe une zone d’indétermination entre l’abolition et l’altération et avouent prendre leurs décisions d’après leur morale et leur philosophie.

Je rappellerai les propos d’Alexandre Baratha, psychiatre expert près de la Cour d’Appel de Metz, lors d’un débat en Mars 2014 au Sénat avec pour titre « Quels Juges pour quelle justice ».

Il rappelle qu’il faut :

- Revoir le suivi du milieu ouvert

- Revoir les décisions éclairées par une expertise car la loi du 12 et 13 Décembre 2005

(Loi 2005 1549 art.132-16-7) prévoit que le risque de récidive doit être déclaré par un médecin, mais la loi ne précise pas si celui-ci doit être psychiatre.

Il dénoncera :

- Le manque de formation en criminologie pour les experts psychiatres

- Une opposition idéologique aux outils d’évaluation

- Que la récidive n’est pas l’objet premier

J’ai moi-même constaté, lors du procès en appel du Docteur Canarelli dans l’affaire Trabuc, le propos du Docteur Pénochet déclarant : Nous sommes des médecins, pas la police, notre rôle n’est pas de mettre la société à l’abri.

Je conseille de regarder les propos en 1923 du Docteur Rogues de Fursac :

« Le psychiatre est absolument qualifié pour prévoir les réactions futures d’un délinquant psychiquement anormal. J’estime, en effet, que l’expert psychiatre n’a le droit de déclarer irresponsable un individu, que s’il peut proposer des mesures d’ordre médical suffisantes pour assurer la défense sociale ».

Il y a donc une confiance à regagner par la psychiatrie pour la compréhension de la victime.

Nous proposons 2 solutions :

1°/ Suivre la réforme de l’expertise psychologique et l’expertise psychiatrique judiciaires pour mieux éclairer les décisions de justice proposées par le Docteur Jean-Pierre Bouchard.

Réforme en 8 points :

- Décloisonnement de l’expertise psychologique et psychiatrique au profit d’un concept unique d’« expertise mentale »

- Création d’un consensus clinique et juridique de l’expertise mentale débouchant sur un code de bonnes pratiques

- Prise en compte de l’expérience professionnelle de terrain des psychologues et des psychiatres et de son adéquation avec les types d’expertises qu’ils souhaitent réaliser

- Obligation de formation harmonisée et actualisée des experts

- Révision du temps passé et des périodes opportunes pour effectuer les expertises

- Revalorisation des actes d’expertise

- Créations d’instance(s) de contrôle et de régulation des pratiques expertales

- Développement de la recherche sur l’expertise

2°/ Nous proposons des centres d’activités pour les malades, où ils seront actifs et non passifs, avec 3 zones suivant leur état de maladie, centre offrant dans la 3ème zone une ouverture vers la société, afin d’un retour progressif dans celle-ci, avec toujours un suivi par un Juge d’Application des Soins.

ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLE A UNE MODIFICATION DE LA LOI

En amont pour l’application

Nous rappelons que dans les études préalables il y a :

- La Note d’orientation du Ministre de la Justice en 2004 avec M. Perben

- Le Rapport Burgelin en 2005, il est dit :

« La Procédure actuelle n’est pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne la procédure suivie devant le Magistrat instructeur ou devant la Chambre d’Instruction : Les informations sont parfois incomplètes, les investigations étant souvent stoppées dès lors que l’Article 122.1du Code Pénal parait susceptible de s’appliquer. L’ordonnance de clôture de l’information intervient en effet rapidement et comporte souvent une motivation plus succincte sur le déroulement des faits ».

Malheureusement ce constat s’applique toujours lorsque nous assistons à la procédure d’irresponsabilité pénale obtenue par la loi Dati. Nous constatons toujours ce manque d’une véritable enquête, ceci rajoutant une frustration supplémentaire pour les victimes.

Donc en amont de toutes nouvelles procédures : Il faut une véritable enquête.

Mesdames et Messieurs les candidats, voici nos propositions de modification de texte de loi, afin de donner des droits et respecter les victimes de l’irresponsabilité pénale.

1°/ Modification de l’article 122.1 du code pénal

Dire : est pénalement irresponsable, revient à l’article 64 sur le non-lieu ; Il faut se mettre à la place des victimes, reconnaitre la responsabilité pénale, mais adapter les obligations de soins.

C’est pour cela que l’article 122.1 doit dire :

1.1- UNE REECRITURE DE L’ARTICLE 122.1 DU CODE PENAL

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il ne pourra pas être soumis à une peine traditionnelle, mais à une obligation de soins et traitement, contrôlés par un Juge d’Application des Soins.

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro psychique ayant altéré son discernement, ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable.

Toutefois, si la prise de produit (alcool, drogue) et toutes conduites additives à son état, est l’acte de sa volonté, il sera jugé par une cour d’assise (ou la cour criminelle). Cependant les juridictions concernées tiendront compte de sa maladie lors de la détermination de la peine, qui sera suivie par un Juge d’Application des Soins.

Pour cette modification :

Dans 80% des cas d’Irresponsabilité Pénale, toutes les études confirment qu’il y a prise d’alcool ou de stupéfiant aggravant le discernement du malade, et à juste titre l’alcool et la drogue deviennent dans ce cas un facteur aggravant, comme dans la plupart des procédures.

Dans les conduites additives, la non prise de son traitement ou des visites régulières non effectuées d’une façon volontaire, devient aussi une cause aggravante.

Cette proposition va bien sûr soulever la réaction de politiques et de juristes, qui ne savent que répéter « On ne juge pas les fous ».

Je répondrai que cette phrase date, et que l’évolution de la société ne peut correspondre à cette application. Je remarque que ces dits « fous », n’ont d’après les psychiatres, que des bouffées délirantes, et non un état constant de folie.

Dans le sens de l’amélioration, nous devons aussi faire des modifications nécessaires

1.2.- EXTENSION DU DROIT D’APPEL DES PARTIES CIVILES

En parallèle avec la revendication de très nombreuses associations de victimes de donner à la partie civile un droit d’appel principal sur l’action publique, concurrent au droit d’appel dont bénéficie le parquet, sur une décision de relaxe ou d’acquittement. A minima, ce droit d’appel des parties civiles devrait être reconnu dans les cas où une décision de relaxe ou d’acquittement intervient pour cause d’irresponsabilité pénale compte-tenu de l’importance, forcément subjective, que les expertises psychiatriques prennent dans ces dossiers.

Proposition de texte :

• Modification de l’article 497 du code de procédure pénale :

« En matière correctionnelle, faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

(proposition alternative : « 3° bis A la partie civile, dans le cas d’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale prononcée conformément aux dispositions des articles 706-119 et suivants du présent code)

4° Au procureur de la République ;

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel »

• Modification de l’article 380-2 du code de procédure pénale :

« En matière criminelle, la faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

(proposition alternative : « 4° bis A la partie civile, dans le cas d’une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale prononcée conformément aux dispositions des articles 706-119 et suivants du présent code)

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement. »

1.3.-EXTENSION DU PERIMETRE D’INTERVENTION DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRATIONS

Les CIVI sont instituées dans chaque tribunal de grande instance pour accorder aux victimes des faits les plus graves le paiement de leurs dommages et intérêts par le FGTI (fonds de garantie des victimes d’infractions et de terrorisme). Ce fonds est abondé par une cotisation assise sur chaque contrat d’assurance. Le fonds fait d’abord une proposition d’indemnisation aux victimes. Si la proposition n’est pas acceptée par la victime, elle doit saisir la CIVI pour trancher. La CIVI étant une juridiction autonome fondée sur le principe de l’indemnisation par la solidarité nationale, elle n’accorde pas forcément aux victimes l’intégralité du montant des dommages et intérêts qui ont été fixés par les juridictions.

Il existe donc des pistes d’amélioration pour les victimes « particulières » que sont celles des personnes déclarées pénalement irresponsables. Il s’agit de poser le principe de l’indemnisation intégrale, selon le montant fixé par la juridiction initiale (cf supra) et qui incluront tous les postes de préjudice.

Proposition de texte :

Modification de l’article 706-3 du code de procédure pénale :

« Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles;

2° Ces faits :

- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

4° (nouveau) Les victimes de faits indemnisés au titre des dispositions des article 706-119 et suivants du présent code ont droit, en tout état de cause, à l’indemnisation intégrale de leurs préjudices. »

2.-PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LA RECHERCHE DES RESPONSABILITÉS INDIRECTES

L’instruction de faits commis par des personnes déclarées pénalement irresponsables est susceptible de faire apparaître des manquements involontaires commis antérieurement dans le mécanisme de prise en charge médico-social de ces personnes. La mise en lumière de ces manquements participe à l’évidence à l’amélioration du dispositif global de prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux et également à la responsabilisation des professionnels du secteur. Il importe donc de faciliter les démarches permettant une reconnaissance judiciaire des manquements qui ont pu avoir lieu.

2.1.-SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE DEPOT D’UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Toute personne qui se prétend lésée par une infraction pénale (volontaire ou involontaire) a la faculté de se constituer partie civile pour déclencher une enquête pénale dirigée par un juge d’instruction, dans l’hypothèse où le parquet n’aurait pas lui-même ouvert une instruction. La contrepartie de ce droit reconnu aux victimes est l’obligation qui leur est faite préalablement de verser une consignation destinée à garantir le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive.

La consignation est une somme d’argent fixée par le juge d’instruction en fonction des revenus du plaignant.

Si la partie civile dispose de l’aide juridictionnelle totale, elle est automatiquement dispensée du versement préalable de cette consignation.

Dans les autres cas, la victime doit faire ce versement.

Proposition de texte :

Modification de l’article 88 du code de procédure pénale :

« Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile

Ajouter un alinéa : La partie civile est dispensée de consignation lorsque la plainte vise des faits prévus par l’article 121-3 du code pénal »

Mesdames et Messieurs les candidats,

Nous espérons que l’un de vos conseillers lira réellement nos propositions, et que nous aurons des réponses de votre part.

Nous espérons que les Presses se feront l’écho de nos propositions et vous questionneront.

Nous sommes prêts à venir sur les plateaux télé, pour expliquer nos solutions pour un véritable encadrement, car aujourd’hui, (voir les derniers rapports), plus de 12.000 cas par an, dont 300 cas environ avec homicide.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.

Christian Stawoski

Président de l’Association « Delphine Cendrine »

Association de lutte pour les victimes en cas d’irresponsabilité pénale

Chères adhérentes, chers adhérents,

Tout d’abord je vous souhaite à tous une Bonne Année 2022, une bonne santé, certes ce n’est pas très original, mais dans la situation actuelle, je pense que cela est le plus important. Bien sûr, j’espère que tous vos vœux les plus chers se réaliseront. Soyez heureux et en bonne santé car ; Nous venons de passer encore une drôle d’année, où la covid a été le facteur de nombreuses décisions, et a compliqué notre vie à tous. Au milieu de cette situation, l’Irresponsabilité Pénale a continué à tuer, la malheureuse affaire Halimi a même fait réagir notre Président de la République, qui a demandé à notre Ministre de la Justice de modifier l’article 122.1 du Code Pénal. Quel triste résultat, en décembre 2021 en toute discrétion, la loi a été votée ; Nous avons même été écoutés par le Sénat et l’Assemblée Nationale, mais seulement écouté, pas entendu !!! Le soi-disant progrès de cette loi, c’est que le crime d’un dit « malade » ne serait jamais jugé ; Mais l’auteur du crime, s’il a bu ou pris de la drogue, pourra être jugé, non pas sur l’acte qu’il a commis, mais sur sa prise d’alcool ou de drogue ; Et en plus, il faudra déterminer si c’est volontaire ou non. Voilà ce que nous apporte l’année 2022.

 Encore, meilleurs vœux à tous. 

 Christian Stawoski                               

 Président de l’Association « Delphine Cendrine

le 18.10.2021

Madame Goulet,

Merci pour votre intervention qui précise  la demande principale des

victimes, une vraie procédure pour comprendre avec les évolutions

nécessaires de l'expertise psychiatrique.

La réforme ne peut se faire sans consultation des victimes, qu'ignore notre

Ministre de la Justice.

Il serait judicieux de voter notre proposition rajoutée à l'article 88, « La

partie civile est dispensée de consignation lorsque la plainte vise des

faits prévus par l’article 121.3 du Code Pénal »

afin que les victimes en quête de vérité, n'aient plus à payer une caution

pour avoir le droit de savoir, surtout en cas de mort de la victime.

Je rappelle que nous avions fait des propositions concrètes à la Mission

Belloubet sur l'encadrement et le suivi du malade.

Il y a encore du travail, et je suis prêt à rediscuter avec vous.

Bien cordialement.

                                    Christian Stawoski

· 

Le 18/10/2021, à 12:37, Nathalie GOULET a écrit :

Cher Monsieur, j'évoquerai votre cas cet après midi en séance à partir

de 16h,

Bien cordialement.

Nathalie Goulet

Le face-à-face - Responsabilité pénale : faut-il juger les fous ?

 21 sept. 2021, 22:27

L’Assemblée nationale examine en première lecture à partir du 21 septembre, le projet de loi relatif à l’irresponsabilité pénale. Mais comment arriver à dessiner les frontières délicates entre le mal et la folie ? Pour en débattre sur RT France : Christian Stawoski, fondateur de l'Association Delphine Cendrine, du nom de sa fille tuée en 1998, à l'âge de 17 ans, par un déséquilibré et Florence Rault, avocate pénaliste.

En savoir plus sur RT France : https://francais.rt.com/france/90934-face-face-responsabilite-penale-faut-il-juger-fous 

Elle aurait eu 40 ans demain dimanche. Le 14 août 98, elle a été assassinée, et non puisqu'il n'y a ni crime ni délit  pour celui qui est nommé irresponsable. La loi dit qu il n y a pas d assassinat, alors de quoi est morte notre fille.

Mardi s'ouvre le débat à l assemblée, mais les victimes ont été ignorées. La proposition du ministre est une insulte pour nous, car le dit malade serait jugé pour prise d acool ou drogue

Mais JAMAIS POUR CRIME nous demandons la reconnaissance de l acte d assassinat

Merci d être nombreux à partager pour faire réagir la presse,

Lettre envoyée le 13.09.21 

                        Madame la Députée Naïma Moutchou, Madame la Sénatrice Nathalie Goulet,

                        Monsieur le Député Antoine Savignat, et Monsieur le Sénateur Jean Sol,

Vous avez été chargés d’une mission, suite à l’affaire Halimi, pour étudier la modification de l’Article 122.1 du Code Pénal sur l’Irresponsabilité Pénale, et le 21 septembre 2021 le débat va s’ouvrir à l’Assemblée Nationale.

J’ai eu l’honneur d’être entendu dans chacune de vos missions, au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Le 19 juillet 2021 Monsieur Dupont-Moretti, Ministre de la Justice, a dévoilé son projet, apparemment sans tenir aucun compte de vos rapports, et sans aucune réaction de la presse.

Pourtant le projet du Ministre de la Justice dit :

« Le mis en cause pourra être reconnu irresponsable par l’abolition de son discernement, mais les Juges pourront estimer qu’au moment de la prise de substance, le mis en cause avait tout son libre arbitre, qu’il avait la connaissance que cette consommation puisse le conduire à commettre des violences, ceci ouvrant la voie à un procès et une condamnation.

Depuis 23 ans nous réclamons une vraie procédure pour les victimes afin de comprendre et de savoir, et de savoir qui a failli dans les nombreux cas de récidive.

La réponse, non on ne juge pas les fous, a toujours été la même.

Comme je vous l’ai précisé, ils peuvent passer devant un Juge dans 3 cas :

-          En correctionnelle, suite à un délit.

-          Par la Loi Dati qui donne une décision du Juge.

-          Et pour l’aménagement de leurs mesures de sûreté. (Exemple : Romain Dupuy)

Monsieur le Ministre rajoute à cette liste, la prise d’alcool ou de drogue.

Mais jamais on ne les jugera pour le crime qu’ils ont commis.

En plus, le Ministre prévoit la possibilité de 7 ans de prison, non pas pour avoir tué, mais pour avoir bu ou s’être drogué.

Aujourd’hui, il existe un débat incompréhensible, où des dits « experts» disent tout et son contraire ; Il va falloir en plus subir un échange sur le nombre de verre ou de cannabis fumé, pour déterminer s’il y aura 1 an, 2 ans, etc....ou 7 ans de prison.

Monsieur le Ministre dit que l’on ne juge pas les fous, mais il les met en prison, c’est la nouvelle thérapie de M. Dupond-Moretti.

Mesdames et Messieurs, donnez aux victimes de l’irresponsabilité pénale un vrai procès reconnaissant l’acte, même droit qu’ont toutes les victimes.

Aujourd’hui, il y a le procès des attentats, tout le monde de droite comme de gauche, reconnaissent l’importance pour les victimes d’une procédure.

Nous, victimes de l’irresponsabilité pénale, sommes des victimes, et nous réclamons le même droit à une procédure, ce qui ne veut pas forcément dire prison ; Car, Monsieur le Ministre, il y a mieux comme thérapie, et comme le disent certains psychiatres, la procédure peut être un élément de la thérapie.

En résumé, la modification de l’article 122.1 du Code Pénal, devrait être :

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il ne pourra pas être soumis à une peine traditionnelle, mais à une obligation de soins et traitement, contrôlés par un Juge d’Application des Soins.

Est pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuro psychique ayant altéré son discernement, ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable.

Toutefois, si la prise de produit (alcool, drogue) et toute conduite additive à son état, est l’acte de sa volonté, il sera jugé par une cour d’assise (ou la cour criminelle). Cependant les juridictions concernées tiendront compte de sa maladie lors de la détermination de la peine, qui sera suivie par un Juge d’Application des Soins.

Le 21 septembre 2021 s’ouvre le débat sur l’irresponsabilité pénale à l’Assemblée Nationale, les victimes comptent sur les Députés et les Sénateurs pour avoir les mêmes droits qu’ont toutes les autres victimes dans  notre société, la reconnaissance de l’acte et une vraie procédure.

M. Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine »   Tél : 06.03.39.29.93

Association de lutte pour les victimes en cas d’irresponsabilité pénale

Depuis la mort de sa fille en août 1998 à Montrabé, près de Toulouse, Christian Stawoski milite pour un meilleur encadrement de l’irresponsabilité pénale. Le dernier projet de loi le met en colère.

« Je craignais des mesurettes. Je ne me suis pas trompé ! » Christian Stawoski ne cache pas sa colère. Le projet de loi sur l’irresponsabilité pénale proposé par Eric Dupond-Moretti et ses conseillers le met hors de lui. « Si ce texte est voté, si la personne déclarée irresponsable, a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, elle pourra être jugée et encourra jusqu’à 7 ans de prison. Donc, finalement, on ne le jugera pas pour son crime mais pour sa consommation de toxique. On va juger les fous. C’est ridicule et, une fois de plus, on se moque des victimes ! »

Au printemps, quand le monde politique a commencé à s’agiter après la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, cette femme de confession juive tuée à Paris en avril 2017, le président de l’association « Delphine-Cendrine » a repris un peu d’espoir. Le rapport de la commission sur le sujet, lancé par la garde de Sceaux Nicole Belloubet l’avait pourtant refroidi. « Les membres de la commission et le président Raimbourg m’avaient écouté mais ils n’ont rien retenu ». Dans la foulée, à force de pousser des coups de gueule, l’Assemblée nationale et le Sénat ont pris le temps d’entendre cet homme qui a bataillé pour obtenir en 2008, l’évolution de la loi sur l’irresponsabilité pénale portée par Rachida Dati.

« Le travail des députés propose quelques avancés. On va un peu plus loin que le gouvernement dont le projet de loi tient de la farce », s’exaspère Christrian Stawoski. Alors il a repris ses communiqués pour que 23 ans de combat, depuis la mort de sa fille Cendrine tuée par un homme de 78 ans déclaré ensuite irresponsable, ne soit pas totalement vain. « En 1998, une fois l’assassin de ma fille déclaré irresponsable, la justice s’est arrêtée. Aujourd’hui, grâce à la loi Dati, on va un peu plus loin. Les familles des victimes ont droit à un procès où elles découvrent souvent des choses, explique Christian Stawoski. Mais il existe encore beaucoup à faire pour progresser dans la gestion de ces drames, plusieurs centaines par an. Nous militons pour une meilleure prise en charge de ces personnes déclarées irresponsables. Aujourd’hui le suivi est trop laxiste. Il faut le resserrer, réagir quand un malade ne vient plus voir son médecin, gérer les sorties de soins beaucoup plus sérieusement et pas seulement à partir de l’avis des psychiatres. Nous militons également pour une formation plus poussée des experts psychiatres, notamment en criminologie ». 

Verfeil

article du " Petit journal "

LE PRÉSIDENT DE L’ASSOCIATION DELPHINE CENDRINE A PU S’EXPRIMER À LA TÉLÉ

Vie associative

Suite à la mise en lumière dans les informations des problèmes posés par l’irresponsabilité pénale, le président de l’association Delphine Cendrine, Christian Stawoski, a pu s’exprimer à la télé, notamment sur FR3. Pour son association qui lutte depuis plus de vingt ans pour le droit des victimes : « On ne juge pas les fous, et pourtant ils peuvent être jugés par un Tribunal correctionnel suite à un délit, et pourtant ils peuvent être jugés par la loi Dati qui aboutit à une décision de justice, et pourtant ils peuvent à leur demande passer devant un Juge pour l’aménagement des mesures de sureté prises à leur égard… » Il souligne que son association a participé à la Commission Belloubet, et a fait de nombreuses propositions qualifiées par le rapporteur, M. Raimbourg : « Votre intervention était riche, et vous aviez des propositions à faire, vous le porteur des paroles des victimes et vous avez su aussi, synthétiser des propositions… » peu reprises dans le rapport.

Christian Stawoski s’adresse au ministre de la justice, Eric Dupont-Moretti : « Aujourd’hui, vous avez annoncé des rencontres avec des magistrats, des avocats, des psychiatres, des personnes de culte, pour discuter de cette réforme. Mais je n’ai pas entendu le mot victime ». Souhaitons que cet appel soit enfin entendu.

DG

Publié le 25 mai 2021

ASSOCIATION

      « DELPHINE  CENDRINE »

        M. STAWOSKI  Christian                                                         

                 “La Garlande”                                                         Monsieur DUPONT-MORETTI

               31590  VERFEIL                                                      Ministre de la Justice

  05.61.35.67.34    06.03.39.29.93                                         

     www.delphine-cendrine.org                                                                                           17 mai 2021                                        

Monsieur le Ministre de la Justice                                                                                                               

Je me permets encore une fois de vous interpeller suite à vos déclarations, et suite à la volonté du Président Macron, de vouloir combler un vide juridique dans le cas de l’Irresponsabilité Pénale.

Ce vide peut être complété en donnant le droit à une vraie procédure pour les victimes, faisant apparaitre toutes les responsabilités, et pour permettre aux victimes de comprendre et savoir, afin de leur éviter de vivre toute leur vie avec un défilé d’hypothèses ; Avec pour l’agresseur une peine adaptée à son état ;

Vous allez répondre qu’on ne juge pas les fous.

Qu’est-ce qu’un fou ? (définition) Personne atteinte de troubles de désordres mentaux. (aliéné,  dément) Personne qui se comporte d’une manière déraisonnable, extravagante.

On ne juge pas les fous,

-          Et pourtant ils peuvent être jugés par un Tribunal Correctionnel suite à un délit.

-          Et pourtant ils peuvent être jugés par la loi Dati, qui aboutit à une décision de justice.

-          Et pourtant ils peuvent à leur demande passer devant un Juge pour l’aménagement des mesures de sureté prises à leur égard.

Passer devant un Juge, subir une décision de justice, ne serait-ce pas être jugé ?

Les experts parlent dans tous ces cas d’une bouffée délirante, et non d’un état de délire permanent. Notre société a évolué depuis les Romains, et les progrès de la psychiatrie aussi.

Du reste, dans toutes les procédures auxquelles j’ai pu assister, je n’ai jamais vu d’aliéné, de dément, d’extravagant. (Pau, Gaillac etc…)

J’ai même, Monsieur le Ministre, rencontré des psychiatres de la nouvelle génération, dire que la procédure serait bénéfique aux malades.

Monsieur le Ministre, 23 ans de combat depuis l’assassinat de ma fille par un dit « malade », nombreuses démarches, rencontres, participation à la Loi Dati de 2008, avec Alexandra Onfray, etc…

Aujourd’hui, vous avez annoncé des rencontres avec des Magistrats, des avocats, des psychiatres, des personnes de culte, pour discuter de cette réforme. Mais je n’ai pas entendu le mot victime.

Nous avons participé à la Commission Belloubet, nous avons été trompés, et servis de boucs émissaires.

Pourtant nous avons fait de nombreuses propositions qualifiées par M. Raimbourg dans un de ces messages que je relis avec désarroi : « Votre intervention était riche, et vous aviez des propositions à faire, vous le porteur des paroles des victimes et vous avez su aussi, synthétiser des propositions…vous souhaite bon courage pour continuer ce travail important… »

Monsieur le Ministre, si les victimes que vous avez oubliées dans votre projet de consultation vous intéressent, je me tiens à votre disposition pour venir vous faire part de ce travail et de nos propositions.

En espérant une réponse aux victimes que je représente,

Veuillez croire, Monsieur le Ministre de la Justice, en nos sincères salutations.

M. Christian STAWOSKI

Président de l’Association « Delphine Cendrine